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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
628732bdc1d4e9057d612b78
18 mai 2022
[J], pris en sa qualité de président du conseil syndical, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE JARDIN D'HORUS et la société CITYA DURIVAUD, syndic, devant le tribunal judiciaire de Limoges
628732bdc1d4e9057d612b7a
[G], pris en sa qualité de président du conseil syndical, le syndicat des copropriétaires de [Adresse 4] et la société CITYA DURIVAUD, syndic, devant le tribunal judiciaire de Limoges aux fins d'obtenir
628732bdc1d4e9057d612b7c
[V], pris en sa qualité de président du conseil syndical, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] et la société CITYA DURIVAUD, syndic, devant le tribunal judiciaire de Limoges aux
628732bdc1d4e9057d612b7e
[V], pris en sa qualité de président du conseil syndical, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] et la société CITYA DURIVAUD, syndic, devant le tribunal judiciaire de Limoges aux fins d'obtenir
628732bdc1d4e9057d612b80
[T], pris en sa qualité de président du conseil syndical, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE JARDIN D'HORUS et la société CITYA DURIVAUD, syndic, devant le tribunal judiciaire de Limoges
628732bec1d4e9057d612b82
HEALTH RESIDENCES C/ [O] [R], [L] [I] épouse [R] PLP-JPC/MLM Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
628732bec1d4e9057d612b84
[O], pris en sa qualité de président du conseil syndical, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE JARDIN D'HORUS et la société CITYA DURIVAUD, syndic, devant le tribunal judiciaire de Limoges
628732bec1d4e9057d612b88
HEALTH RESIDENCES C/ [K] [T] épouse [M] PLP-JPC/MLM Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
628732bfc1d4e9057d612b8a
[U], pris en sa qualité de président du conseil syndical, le syndicat des copropriétaires de la résidence [5] et la société CITYA DURIVAUD, syndic, devant le tribunal judiciaire de Limoges aux fins d'obtenir
628732bfc1d4e9057d612b8c
[U], pris en sa qualité de président du conseil syndical, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE JARDIN D'HORUS et la société CITYA DURIVAUD, syndic, devant le tribunal judiciaire de Limoges
628732bfc1d4e9057d612b8e
[M], pris en sa qualité de président du conseil syndical, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE JARDIN D'HORUS et la société CITYA DURIVAUD, syndic, devant le tribunal judiciaire de Limoges
628732bfc1d4e9057d612b90
[C], pris en sa qualité de président du conseil syndical, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE JARDIN D'HORUS et la société CITYA DURIVAUD, syndic, devant le tribunal judiciaire de Limoges
628732c0c1d4e9057d612b92
[C], pris en sa qualité de président du conseil syndical, le syndicat des copropriétaires de la résidence [6] et la société CITYA DURIVAUD, syndic, devant le tribunal judiciaire de Limoges aux fins d'obtenir
3ème Chambre
6348fffa63d497adffda40d1
13 octobre 2022
Ils estiment que ces manquements sont suffisamment importants pour justifier la résiliation du bail.
Pôle 5 - Chambre 3
679331c631df9338379d26d1
23 janvier 2025
La résiliation judiciaire d'un bail prend effet au jour où les parties ont cessé de remplir leurs obligations.
Ch. civile et commerciale
69e1c4fdcdc6046d4788a9e1
16 avril 2026
En conséquence, - prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur à la date de prise d'effet du bail ; - juger que la société Mopepep n'est redevable d'aucune somme à la société
Cour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba54
19 décembre 2007
Observation faîte que le Syndicat de copropriété revendique de ce dernier chef la condamnation in solidum de la SCI PEN PONTHI, celle-ci résiste à cette demande en faisant valoir, o que les travaux
5e chambre civile
625fa5248361df277dc59823
19 avril 2022
Le bail s'est prolongé tacitement. Le bail comporte un article 9.1 relatif aux charges de copropriété et à la répartition des dites charges entre le bailleur et le preneur.
3ème Chambre Commerciale
5fd96b5cb4c30a576a4923d6
4 février 2020
Par actes des 10 avril et 27 juin 2014, la société HB+NANTES a assigné devant le tribunal de grande instance de Nantes chacun des copropriétaires titulaire d'un bail, le syndicat de copropriété et son
62c67c69ca9bf26379030890
6 juillet 2022
Par conséquent le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail du 15 décembre 2012 à la date de sa décision, la résiliation du bail prenant ainsi effet le 13 mai 2019
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