Daniel X..., DIRECTEUR RÉGIONAL DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES DU DÉPARTEMENT DU NORD représenté à l'audience par Mme Y... , munie d'un pourvoir spécial en date du

Madame [H] soutient que l'existence d'un contrat de travail se trouverait confirmée par les autres éléments qu'elle apporte.

administrative de licenciement, la cour d'appel ne peut se prononcer sur la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [Z] qui sera donc rejetée, -que compte tenu de l'autorisation

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur la résiliation judiciaire du contrat de travail: Aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des

La SCCV Maintenon interjetait appel par déclaration du 19 mai 2014 en intimant les deux autres parties au procès.

-DIRE ET JUGER qu'à la date de l'Assemblée Générale du 18 juin 2012 des membres ayant participé au vote n'étaient pas à jour de leurs cotisations à l'[1], -DIRE ET JUGER que l'ordre du jour listé dans

Nous vous informons en conséquence de la résiliation du marché en application de l'article 32 Al.2 du CCAP.

[U] [K] par la SARL Autos-Motos, relatives à la fourniture de diverses pièces.

D'autre part, contrairement à ce qu'affirment les appelants, cet acte du 24/06/2010 n'inclut pas l'indemnité de résiliation contestée.

L'un des cogérant pourra y mettre fin à tout moment et sans avoir à justifier d'un motif quelconque, en avisant l'autre partie un mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception'.

Il en résulte que le document n'est pas contradictoire et donc qu'il ne peut avoir d'autre valeur que celle qui serait attachée à une expertise privée, de surcroît non contradictoire.

salles de spectacles ; qu'à cette date, il n'est nullement fait état des cinq autres salles.

dont il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération ces dernières conclusions, a violé les textes susvisés. ».

Il indique que les deux autres consultants, l'un senior en tant qu'auto-entrepreneur, M.

Faisant suite au refus de la société NOURA IMA de libérer les lieux, l'IMA obtenait une autorisation à assigner la société NOURA IMA à jour fixe le 17 février 2015.

qu'avec trois autres entreprises et que l'opération relevait de ses compétences habituelles.

MOTIVATION DE L'ARRET Attendu que l'appel est recevable comme étant régulier en la forme ; Attendu que la cour, en premier lieu constatera que les époux B... et Maître Z..., es qualité, ne sont plus

à ouvrir des établissements ou agences sur d'autres points du territoire sur lesquelles elles peuvent se retrouver en concurrence.

MOTIFS : Sur les tickets restaurants ; M.

Motifs de l'arrêt : Considérant que le FIDA fait valoir que la SCP [G] [G] et Associés est irrecevable à présenter une demande d'indemnisation en raison de son défaut de qualité à agir au nom de la