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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
616246c8af0a1de0eb1b653c
20 février 2014
, avec sa convocation à la réunion consacrée à ce projet ; que le comité d'entreprise tient deux réunions successives, peut émettre des avis et suggestions, notamment en vue d'éviter des licenciements
Pôle 6 - Chambre 6
61606642eedca24c93cf7913
10 décembre 2014
Sur les prises à partie pendant les réunions du comité d'entreprise Monsieur [L] soutient que des propos agressifs lui ont été tenus au cours de ces réunions et produit à l'appui de ses dires des attestations
Cour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd8640e
9 août 2002
ressort des pièces comptables produites dont la sincérité n'est pas contestée et, notamment, des pièces jointes au rapport sur les informations prévues par la loi du 1er mars 1984 présenté à la dernière réunion
Pôle 6 - Chambre 7
615e0cfcc25a97f0381f4b50
2 octobre 2014
[V] qui procède par affirmation ne justifie pas que son poste aurait été pourvu par un intérimaire après son départ, étant au contraire établi par la succession de procès verbaux de réunion du comité d'entreprise
6253c958bd3db21cbdd8801d
8 février 2006
du COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE de la société ANTARGAZ en date du 27 juin 2000 afin d'aider le CCE dans l'examen des comptes 2000 et des comptes prévisionnels 2001, et enfin à la suite d'une réunion des
6253ca56bd3db21cbdd8abc4
16 janvier 2008
Il ajoute : - que la recherche de possibilité de reclassement doit s' effectuer jusqu' à la date de notification du licenciement, y compris après la réunion du comité d' entreprise, - que l' appartenance
6253cc7ebd3db21cbdd90410
19 mars 2013
, - les compte rendus des réunions du comité d'entreprise et des délégués du personnel des 31 mars et 26 mai 2009, réunions auxquelles M.
6253ca2dbd3db21cbdd8a452
25 février 2008
, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions ; que cet article dispose que « les réunions prévues aux articles L. 424-4 et L. 434-3, qui se tiennent
1ère chambre sociale
68df5d7d4a4e15bf2fe4fb20
2 octobre 2025
appliqués les seuls objectifs juridiquement admissibles soit les objectifs économiques pour le calcul de la part collective de la prime de performance en vigueur en 2013 soit ceux fixés lors de la réunion
6253ca0bbd3db21cbdd89e73
10 décembre 2007
Il ajoute que les ordres du jour des réunions du comité d'entreprise n'ont pas été communiqués à ses membres 3 jours au moins avant les séances et qu'ils ont été élaborés par le chef d'entreprise et non
Pôle 6 - Chambre 2
61640b109ca216971463264e
5 novembre 2009
par le Comité centrale d'entreprise ; annuler la délibération adoptée par le Comité central d'entreprise dans sa réunion du 6 décembre 2007 relative au déclenchement du droit d'alerte ; annuler la désignation
2e chambre sociale
65a0ee785bbe450008b2cf5c
11 janvier 2024
[E]), et du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise le 25 avril 2019 que la salariée a effectivement commenté un courriel qui lui avait été adressé par l'ex-secrétaire adjointe sur la conduite
8ème Ch Prud'homale
6968c97dcdc6046d476174ee
14 janvier 2026
Les deux rapports ont été restitués lors de la réunion du Comité d'entreprise en date du 9 mai 2019.
6968c981cdc6046d47617545
6968cbdbcdc6046d4761ab00
14ème chambre
6163bcbf3dccc95e64c1435b
27 juillet 2010
, - bilan des prestations sociales et de fonctionnement 2009 du comité d'entreprise, - tickets restaurant, - prestations et voyages, - fixation de la prochaine date de réunion du comité d'entreprise
Pôle 6 - Chambre 1
60365745b5a5cfb809f2a93a
9 novembre 2015
Considérant que, selon l'article L.2325-35 du code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix rémunéré par l'entreprise, quelle que soit sa forme juridique
Chambre 4-2
65a236be7ca18b0008e57f50
12 janvier 2024
' Qu'il a été versé aux débats le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 26 juillet 2016 confirmant que le délégué du personnel en place dans l'UES des Sociétés CARNIVAR, GROUPE CARNIVOR
Pôle 6 - Chambre 9
61625c85d64a6b1f51487634
4 décembre 2013
[Q] [M]' » et que dans un procès-verbal de réunion du comité d'entreprise en date du 8 février 2007, il a été noté que de nouveaux représentants siégeaient au CHSCT, parmi lesquels Madame [Q].
Chambre Sociale
686df886bdbdd86396f39083
8 juillet 2025
Il indique encore que face à l'intensification du conflit, il a été convoqué à une réunion extraordinaire du comité d'entreprise le 16 octobre 2015 ayant pour objet de le révoquer, sans que la direction
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