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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02673_20221110
10 novembre 2022
A ayant pour les faits générateurs le non-renouvellement de son contrat de travail et l'absence de toute proposition de reclassement, faits qui ne sont pas visés dans la réclamation préalable et dont la
Chambre 1-9
69f44a20cdc6046d472f17aa
30 avril 2026
Par dernières écritures notifiées le 9 février 2026 la société conclut à la confirmation du jugement entrepris et au rejet des demandes de l'appelante dont elle réclame la condamnation au paiement de la
Ch. Sociale -Section A
63d0d5b081a7b805de12b56b
24 janvier 2023
Investissements du groupe BCBG dans les sociétés du groupe en France D.INFORMATION RELATIVE A L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT 22.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00982_20230523
23 mai 2023
Elle fait valoir que : - elle a partiellement retiré le titre exécutoire contesté et réduit les sommes réclamées à la somme de 466,87 euros et a émis le 2 décembre 2020 un avoir de 2 159,20 euros, qui
9e Chambre A
5fdc89594a7ce0acb96b55e1
16 novembre 2018
MOTIFS DE L'ARRET Sur l'obligation de reclassement : Monsieur [Y] considère que son employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement préalable à toute mesure de licenciement puisqu'il devait
1ère chambre
DCA_22TL21255_20240328
28 mars 2024
Par un jugement n° 2000863 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Nîmes a, en son article 1er, prononcé la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés
Pôle 6 - Chambre 11
5fdae18d66ceb67485cb9b7c
14 mai 2019
SUR CE, LA COUR, Sur la réclamation relative à l'indemnité de départ à la retraite Il est acquis aux débats que Monsieur [P] [L] a fait valoir, à compter du 1er août 2016, ses droits à la retraite
Pôle 5 - Chambre 10
69fd7873cdc6046d47039e39
7 mai 2026
Par une ordonnance du 2 août 2017, il lui a été donné acte du désistement du recours qu'il avait exercé contre cet arrêt devant le Conseil d'Etat. 6.
Sociale A salle 3
5fdeb75622b3af88df6a3a20
30 mars 2018
Devant les tribunaux de l'Etat membre où il a son domicile, 2.
Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf37
26 juin 2008
Le 14 avril 2004, vous étiez reçue par Mme C... qui vous faisait alors un point d'étape sur la procédure visant à votre reclassement.
Chambre 1-8
6a17d8b9cdc6046d47319547
27 mai 2026
* EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 27 novembre 2017, un dégât des eaux s'est déclaré dans l'immeuble en copropriété du [Adresse 1] à Marseille, endommageant les deux logements du premier étage
6253cd79bd3db21cbdd93783
28 novembre 2016
Le reclassement en interne est malheureusement impossible.
6253cd79bd3db21cbdd93786
Le reclassement en interne est malheureusement impossible..
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6253cd79bd3db21cbdd93790
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