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30 789 résultats pour « reclamation d'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02673_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A ayant pour les faits générateurs le non-renouvellement de son contrat de travail et l'absence de toute proposition de reclassement, faits qui ne sont pas visés dans la réclamation préalable et dont la

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44a20cdc6046d472f17aa

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par dernières écritures notifiées le 9 février 2026 la société conclut à la confirmation du jugement entrepris et au rejet des demandes de l'appelante dont elle réclame la condamnation au paiement de la

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63d0d5b081a7b805de12b56b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Investissements du groupe BCBG dans les sociétés du groupe en France D.INFORMATION RELATIVE A L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT 22.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00982_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Elle fait valoir que : - elle a partiellement retiré le titre exécutoire contesté et réduit les sommes réclamées à la somme de 466,87 euros et a émis le 2 décembre 2020 un avoir de 2 159,20 euros, qui

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdc89594a7ce0acb96b55e1

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

MOTIFS DE L'ARRET Sur l'obligation de reclassement : Monsieur [Y] considère que son employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement préalable à toute mesure de licenciement puisqu'il devait

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21255_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Par un jugement n° 2000863 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Nîmes a, en son article 1er, prononcé la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdae18d66ceb67485cb9b7c

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

SUR CE, LA COUR, Sur la réclamation relative à l'indemnité de départ à la retraite Il est acquis aux débats que Monsieur [P] [L] a fait valoir, à compter du 1er août 2016, ses droits à la retraite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7873cdc6046d47039e39

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par une ordonnance du 2 août 2017, il lui a été donné acte du désistement du recours qu'il avait exercé contre cet arrêt devant le Conseil d'Etat. 6.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fdeb75622b3af88df6a3a20

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Devant les tribunaux de l'Etat membre où il a son domicile, 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf37

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Le 14 avril 2004, vous étiez reçue par Mme C... qui vous faisait alors un point d'étape sur la procédure visant à votre reclassement.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d8b9cdc6046d47319547

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

* EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 27 novembre 2017, un dégât des eaux s'est déclaré dans l'immeuble en copropriété du [Adresse 1] à Marseille, endommageant les deux logements du premier étage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93783

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Le reclassement en interne est malheureusement impossible.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93786

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Le reclassement en interne est malheureusement impossible..

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93788

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Le reclassement en interne est malheureusement impossible.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd9378f

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Le reclassement en interne est malheureusement impossible.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93790

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Le reclassement en interne est malheureusement impossible.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c3

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Le reclassement en interne est malheureusement impossible.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c5

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Le reclassement en interne est malheureusement impossible.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c7

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Le reclassement en interne est malheureusement impossible.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c9

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Le reclassement en interne est malheureusement impossible.

Source officielle

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