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5 703 résultats pour « redressement ou liquidation judiciaire de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6a192f17cdc6046d4754e275

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

judiciaire) défaillante Maître [N] [G], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL [1], demeurant [Adresse 2] défaillant Association [4], sise [Adresse 3] représentée par Me Isabelle

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f374ef9f00086f6746

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L'employeur pourra demander au salarié d'accomplir des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6867611fc173dff6a793372e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Mme [M] a ensuite saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre au fond le 7 mars 2022 en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

677e183825a73d43aa4ae0b3

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fcccdc6046d4747c11d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par jugement du 30 juillet 2021, le tribunal de commerce d'Evry a converti la mesure de redressement en une mesure de liquidation judiciaire et a désigné la SELARL [1] [N], prise en la personne de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fc6cdc6046d4747c097

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Y] [H], és qualités de liquidateur judiciaire soutient que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bb01c81427134ded6d

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

judiciaire de la société S3G Graph et par la situation économique du groupe S3G ; - soit jugé que la liquidation judiciaire de la société S3G Graph a satisfait à son obligation de recherche de reclassement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f1fcdc6046d4709b8e0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Entre-temps, le 4 décembre 2023, la société [1] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et le 14 octobre 2024, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7d5cdc6046d4789000b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement du 20 avril 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de la société [1].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd9157bfef7d8b07d5541c7

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[B] au passif de la liquidation judiciaire de la société Neo Security représentée par la SELAFA MJA mandataire liquidateur aux sommes suivantes : 50 000 euros à titre d'indemnité pour exécution déloyale

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

69fc25f1cdc6046d47e21ab3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'association [2] a été mise en redressement judiciaire le 15 juillet 2023 puis en liquidation à compter du 23 novembre 2023 sous mandat de la société [1] nommée liquidatrice.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f8dcdc6046d4709c14c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[7] La SAS [1] a été placée en redressement judiciaire suivant jugement du 12 février 2019. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 5'février'2019.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a19288bcdc6046d47543e6f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement en date du 4 Mars 2020, le tribunal de commerce d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire et désigné es-qualité d'administrateur judiciaire la SELARL [2] [I] et es qualité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192aa3cdc6046d47547064

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

sommes leur étant dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a23af6ecdc6046d4758210c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

en liquidation judiciaire le 25 janvier 2023.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1c23cdc6046d47b002f8

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

liquidateur judiciaire de la société [2], aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139a9cdc6046d47a68ae3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 27 avril 2023, le tribunal de commerce de Paris a converti le redressement judiciaire de la société [2] [Localité 2] en liquidation judiciaire et a désigné la société [3], prise en la personne

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69f19fe9cdc6046d47ee5730

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 28 janvier 2020, la société [3] a été placée en redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b6ccdc6046d4703fa5c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La salariée a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire le 02 mai 2024. Par jugement du 6 juin 2024, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febb0cdc6046d47882b84

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SELARL [2] en la personne de Me [U] [K] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle

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