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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6a192f17cdc6046d4754e275
27 mai 2026
judiciaire) défaillante Maître [N] [G], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL [1], demeurant [Adresse 2] défaillant Association [4], sise [Adresse 3] représentée par Me Isabelle
4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f6746
5 avril 2024
L'employeur pourra demander au salarié d'accomplir des heures supplémentaires.
Chambre sociale 4-2
6867611fc173dff6a793372e
3 juillet 2025
Mme [M] a ensuite saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre au fond le 7 mars 2022 en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
Ch. Sociale -Section A
677e183825a73d43aa4ae0b3
7 janvier 2025
modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fcccdc6046d4747c11d
14 avril 2026
Par jugement du 30 juillet 2021, le tribunal de commerce d'Evry a converti la mesure de redressement en une mesure de liquidation judiciaire et a désigné la SELARL [1] [N], prise en la personne de M.
69df1fc6cdc6046d4747c097
[Y] [H], és qualités de liquidateur judiciaire soutient que M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd940bb01c81427134ded6d
18 mars 2020
judiciaire de la société S3G Graph et par la situation économique du groupe S3G ; - soit jugé que la liquidation judiciaire de la société S3G Graph a satisfait à son obligation de recherche de reclassement
6a210f1fcdc6046d4709b8e0
3 juin 2026
Entre-temps, le 4 décembre 2023, la société [1] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et le 14 octobre 2024, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c7d5cdc6046d4789000b
16 avril 2026
Par jugement du 20 avril 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de la société [1].
Pôle 6 - Chambre 8
5fd9157bfef7d8b07d5541c7
17 juin 2020
[B] au passif de la liquidation judiciaire de la société Neo Security représentée par la SELAFA MJA mandataire liquidateur aux sommes suivantes : 50 000 euros à titre d'indemnité pour exécution déloyale
Sociale B salle 3
69fc25f1cdc6046d47e21ab3
30 avril 2026
L'association [2] a été mise en redressement judiciaire le 15 juillet 2023 puis en liquidation à compter du 23 novembre 2023 sous mandat de la société [1] nommée liquidatrice.
6a210f8dcdc6046d4709c14c
[7] La SAS [1] a été placée en redressement judiciaire suivant jugement du 12 février 2019. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 5'février'2019.
5e chambre Pole social
6a19288bcdc6046d47543e6f
28 mai 2026
Par jugement en date du 4 Mars 2020, le tribunal de commerce d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire et désigné es-qualité d'administrateur judiciaire la SELARL [2] [I] et es qualité
Chambre Sociale-Section 1
6a192aa3cdc6046d47547064
sommes leur étant dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Chambre 4 A
6a23af6ecdc6046d4758210c
22 mai 2026
en liquidation judiciaire le 25 janvier 2023.
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1c23cdc6046d47b002f8
24 avril 2026
liquidateur judiciaire de la société [2], aux dépens.
6a1139a9cdc6046d47a68ae3
Par jugement du 27 avril 2023, le tribunal de commerce de Paris a converti le redressement judiciaire de la société [2] [Localité 2] en liquidation judiciaire et a désigné la société [3], prise en la personne
69f19fe9cdc6046d47ee5730
28 avril 2026
Le 28 janvier 2020, la société [3] a été placée en redressement judiciaire.
Chambre sociale
69fd7b6ccdc6046d4703fa5c
7 mai 2026
La salariée a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire le 02 mai 2024. Par jugement du 6 juin 2024, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.
6a0febb0cdc6046d47882b84
21 mai 2026
a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SELARL [2] en la personne de Me [U] [K] en qualité de liquidateur judiciaire.
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