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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NC00007_20231219
19 décembre 2023
Elle a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 août 2014 dont la décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01692_20230517
17 mai 2023
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté le 23 septembre 2021 sa demande d'admission au statut de réfugié.
6ème chambre
DCA_23NT03525_20240521
21 mai 2024
de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Istanbul refusant de délivrer à l'enfant D G un visa de long séjour au titre de la
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925c9
30 juin 2015
Sur l'assignation délivrée par Madame Y...qui invoquait des violences du père sur l'enfant, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Saint-Malo a, par jugement du 29 novembre 2012
3ème Chambre
DCA_24NT01340_20240920
20 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01309_20230919
19 septembre 2023
Pour refuser à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00836_20221208
8 décembre 2022
B a été rejetée.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02839_20230606
6 juin 2023
de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel elle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
DCA_23NT02272_20241015
15 octobre 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
6253cd43bd3db21cbdd92cb6
5 janvier 2016
depuis le domicile du père en fin de chaque vacances scolaires, - ordonner à Madame Y...de lui remettre le passeport et/ ou la carte d'identité de l'enfant au début de chaque période de vacances scolaires
4ème Chambre
DCA_23VE02702_20250708
8 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
4ème chambre
DCA_21PA01660_20220525
25 mai 2022
Reçue le 30 juillet 2019 à la préfecture de police, elle a déposé une demande de protection internationale, qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 27
DCA_21BX04164_20220407
7 avril 2022
A demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 juin 2019.
DCA_24VE00613_20251106
6 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
DCA_24NC02581_20260210
10 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
DCA_23NC01553_20241008
8 octobre 2024
A C et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 28 février 2022 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer des titres de séjour, leur
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02516_20231127
27 novembre 2023
Par arrêté du 7 juillet 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à Mme A une attestation de demande d'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français.
Chambre Civile
69df229acdc6046d47481211
14 avril 2026
Si ma fille [B] [S], venait à refuser de délivrer ce lègue, je lègue à Madame [G] [L] la quotité disponible de ma succession en toute propriété.
DCA_22NC02702_20240402
2 avril 2024
Par un jugement du tribunal pour enfants du 9 août 2018, M. B a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département du Nord. A sa majorité, M.
6253cd3abd3db21cbdd92ae2
23 novembre 2015
--- Le VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 01 SEPTEMBRE 2015, par le JUGE DES ENFANTS
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