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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
627218b7228a02057de67455
29 avril 2022
Il ressort du bilan effectué le 8 décembre 2017 de l'activité de Mme [E] qu'elle a effectivement refusé une formation dite EJE au motif qu'elle souhaitait rester auxiliaire de puériculture.
Cour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb92
24 septembre 2012
Elle refuse, ainsi que trois autres salariées, d'effectuer les heures de modulation de 2004 reportées en 2005. Toutes les quatre feront l'objet d'une procédure de licenciement.
6253cc50bd3db21cbdd8fbb4
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1bdccdc6046d47affd35
24 avril 2026
Par requête reçue au greffe le 1er février 2022, Monsieur [X] [H] faisait convoquer son ancien employeur à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, aux fins de voir prononcer
Chambre 4-6
6a192f17cdc6046d4754e275
27 mai 2026
prononcé le 7 avril 2015 à l'encontre du salarié est justifié, - le salarié est débouté de ses demandes de rappel pour heures supplémentaires, indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents
7ème Ch Prud'homale
6a225b0acdc6046d4737de99
4 juin 2026
[N] au sein de ses effectifs, sous réserve de la visite médicale d'usage et sauf faute grave commise par ce dernier au cours de sa mission, M.
Chambre sociale 4-2
6a2107b8cdc6046d4708a2f9
3 juin 2026
En conséquence, elle affirme que le salarié ne justifie d'aucun motif légitime de refuser de se rendre sur son lieu de travail.
6253caecbd3db21cbdd8c74e
27 février 2008
En conséquence, la salariée qui n'avait pas à donner son accord ne s'agissant pas d'une modification de son contrat de travail, ne pouvait refuser d'exécuter ce nouveau planning.
1re chambre sociale
63d22a009b3c8605deec1eae
25 janvier 2023
En second lieu, le salarié a informé la société entrante de son refus de transfert de son contrat de travail par lettre du 13 juin 2015.
Sociale E salle 4
62c52965a2c4236379079729
Par requête reçue le 31 octobre 2017, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lille afin d'obtenir un rappel de salaire sur l'indemnité compensatrice de préavis et sur l'indemnité spéciale de licenciement
603504a727f65c31c9856e65
1 juillet 2016
Par courrier du 12 juin 2013, [S] [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail au 14 juin 2013 au soir en reprochant à son employeur d'avoir refusé son dossier de mobilité externe alors qu'il
6253cca5bd3db21cbdd90cd8
18 novembre 2013
L'employeur prenait acte de son refus le 23 septembre 2009 et l'informait qu'en cas de maintien dudit refus, il se voyait contraint d'engager une procédure de licenciement économique à son encontre.
6253cca5bd3db21cbdd90cd9
6253cca5bd3db21cbdd90cda
6253cca5bd3db21cbdd90cee
6253cca5bd3db21cbdd90cf7
6253cca6bd3db21cbdd90d0d
6253cd33bd3db21cbdd92942
27 octobre 2015
de son contrat de travail, - elle ne peut pas lui reprocher à son salarié, alors qu'il n'a pas signé l'avenant proposé le 1er mars 2010, de refuser une mutation géographique, - le fait qu'il ait accepté
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en proposant à la salariée les seuls postes existants que celle-ci a refusés.
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