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18 056 résultats pour « refus du salarié d'effectuer son préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

627218b7228a02057de67455

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il ressort du bilan effectué le 8 décembre 2017 de l'activité de Mme [E] qu'elle a effectivement refusé une formation dite EJE au motif qu'elle souhaitait rester auxiliaire de puériculture.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb92

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Elle refuse, ainsi que trois autres salariées, d'effectuer les heures de modulation de 2004 reportées en 2005. Toutes les quatre feront l'objet d'une procédure de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbb4

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Elle refuse, ainsi que trois autres salariées, d'effectuer les heures de modulation de 2004 reportées en 2005. Toutes les quatre feront l'objet d'une procédure de licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bdccdc6046d47affd35

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par requête reçue au greffe le 1er février 2022, Monsieur [X] [H] faisait convoquer son ancien employeur à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, aux fins de voir prononcer

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a192f17cdc6046d4754e275

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

prononcé le 7 avril 2015 à l'encontre du salarié est justifié, - le salarié est débouté de ses demandes de rappel pour heures supplémentaires, indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b0acdc6046d4737de99

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[N] au sein de ses effectifs, sous réserve de la visite médicale d'usage et sauf faute grave commise par ce dernier au cours de sa mission, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a2107b8cdc6046d4708a2f9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En conséquence, elle affirme que le salarié ne justifie d'aucun motif légitime de refuser de se rendre sur son lieu de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c74e

Appel

27 février 2008

27 février 2008

En conséquence, la salariée qui n'avait pas à donner son accord ne s'agissant pas d'une modification de son contrat de travail, ne pouvait refuser d'exécuter ce nouveau planning.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63d22a009b3c8605deec1eae

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En second lieu, le salarié a informé la société entrante de son refus de transfert de son contrat de travail par lettre du 13 juin 2015.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52965a2c4236379079729

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par requête reçue le 31 octobre 2017, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lille afin d'obtenir un rappel de salaire sur l'indemnité compensatrice de préavis et sur l'indemnité spéciale de licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603504a727f65c31c9856e65

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Par courrier du 12 juin 2013, [S] [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail au 14 juin 2013 au soir en reprochant à son employeur d'avoir refusé son dossier de mobilité externe alors qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cd8

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

L'employeur prenait acte de son refus le 23 septembre 2009 et l'informait qu'en cas de maintien dudit refus, il se voyait contraint d'engager une procédure de licenciement économique à son encontre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cd9

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

L'employeur prenait acte de son refus le 23 septembre 2009 et l'informait qu'en cas de maintien dudit refus, il se voyait contraint d'engager une procédure de licenciement économique à son encontre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cda

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

L'employeur prenait acte de son refus le 23 septembre 2009 et l'informait qu'en cas de maintien dudit refus, il se voyait contraint d'engager une procédure de licenciement économique à son encontre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cee

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

L'employeur prenait acte de son refus le 23 septembre 2009 et l'informait qu'en cas de maintien dudit refus, il se voyait contraint d'engager une procédure de licenciement économique à son encontre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf7

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

L'employeur prenait acte de son refus le 23 septembre 2009 et l'informait qu'en cas de maintien dudit refus, il se voyait contraint d'engager une procédure de licenciement économique à son encontre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d0d

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

L'employeur prenait acte de son refus le 23 septembre 2009 et l'informait qu'en cas de maintien dudit refus, il se voyait contraint d'engager une procédure de licenciement économique à son encontre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92942

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

de son contrat de travail, - elle ne peut pas lui reprocher à son salarié, alors qu'il n'a pas signé l'avenant proposé le 1er mars 2010, de refuser une mutation géographique, - le fait qu'il ait accepté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce4

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

en proposant à la salariée les seuls postes existants que celle-ci a refusés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce5

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

en proposant à la salariée les seuls postes existants que celle-ci a refusés.

Source officielle

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