La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer les motifs de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et être accompagnée des pièces justificatives.

Par suite de requêtes en suspicion légitime auxquelles le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait droit, ces affaires ont été dépaysées devant le tribunal de commerce de Marseille

Le président du tribunal de commerce s'est opposé à la demande au motif que selon les articles 342 et 356 du nouveau Code de procédure civile une telle demande ne pouvait être formée après la clôture des

Dans ses dernières écritures déposées devant la Cour le 7 juin 2000, Claudine Y..., appelante, soutient que sa demande d'expertise des sangs, fondée sur les dispositions de l'article 145 du nouveau code

[V] observe d'abord que sa demande est faite avant tout procès et qu'aucune action au fond n'a été introduite devant le conseil de prud'hommes.

, ainsi que devant la cour d'appel de Paris, et que ces suspicions ont également été invoquées au soutien de son pourvoi en cassation.

Nonobstant cependant le rejet de cette demande de sursis à statuer , les époux [P] demandent à cette cour dans le corps des conclusions soutenues lors de l'audience de reconsidérer le rejet de la demande

Il fait observer que la suspicion de partialité des juges n'est pas une cause de leur récusation et que cette suspicion ne peut disparaître au prétexte que l'élaboration du projet incriminé est antérieur

Il fait observer que la suspicion de partialité des juges n'est pas une cause de leur récusation et que cette suspicion ne peut disparaître au prétexte que l'élaboration du projet incriminé est antérieur

L'EARL E [Adresse 7] qui conclut à la confirmation du jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages-intérêts, sollicite : - le rejet de l'ensemble des demandes adverses, - la condamnation

prononcer la rétractation de l'ordonnance du 20 juin 2022, -dit n'y avoir lieu à référer sur la demande de dommages et intérêts, - rejeté les autres demandes, - condamné [P] [L] à payer

en récusation pour cause de suspicion légitime présentée par la société Naphtachimie à l'encontre de la chambre, laquelle a été rejetée par arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2012.

Dans ses dernières écritures déposées devant la Cour le 7 juin 2000, Claudine X... , appelante, soutient que sa demande d'expertise des sangs, fondée sur les dispositions de l'article 145 du nouveau code

La cour rejette les demandes reconventionnelles en dommages intérêts provisionnels.

en rétractation, et partant sur la recevabilité de cette demande, et renvoyé le dossier à l'audience de plaidoirie du 06 avril 2022, Vu les dernières conclusions déposées le 1er avril 2022, auxquelles

[C] ; rejeté la demande formée par M.

Il avait en outre précédemment déposé une seconde requête en suspicion légitime le 18 mai 2015 qui a été rejetée (pièce 11 produite par l'appelant).

Un arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2016 a rejeté une demande de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par le MLPS le 30 décembre 2015.

Or, l'employeur aayant démontré que le licenciement de Monsieur [W] [H] était parfaitement légitime, cette demande est infondée dans son principe.

- rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes les autres demandes contraires ou plus amples, - laissé les dépens à la charge de Mme [V] [O].