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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
é l'intégralité de la procédure suiviec/Jacqueline X
6253c89bbd3db21cbdd85c0b
25 septembre 2002
Y... étant relaxé du chef de faux et usage de faux au préjudice de la Société NORIACOM et n'ayant pas été poursuivi d'un délit au préjudice de l'assureur, la Compagnie AXA ne peut lui réclamer quoi que
Monsieur le Procureur de la République, le 19 Avril 2007c/Monsieur X
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18 juin 2008
Par jugement contradictoire du 19 Avril 2007, cette juridiction déclarait Jean-Pierre X... coupable des faits reprochés, de même que Philippe D..., Christian G... bénéficiant d'une relaxe ; il était condamné
Pôle 5 - Chambre 15
6710aa64be64d7e5102450d2
16 octobre 2024
Il résultait de ce texte, applicable devant les juridictions civiles comme devant les juridictions répressives, que les instances ouvertes sur l'appel d'une ordonnance autorisant des opérations de visite
1ère chambre civile A
6035cbd5f8b03632fac38f4d
25 février 2016
[W] [P] soutient que tous les honoraires qu'il a engagés pour assurer sa défense devant les juridictions répressives auraient pu être évités, ou être mis à la charge des ASSEDIC, si Maître [I] n'avait
3ème Chambre
DCA_22VE02184_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article 1741 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est
6253c9d1bd3db21cbdd894ae
12 septembre 2007
: LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 14 Avril 2006, le Tribunal Correctionnel d'AMIENS saisi d'une convocation par procès verbal de Monsieur le Procureur de la République, a relaxé
6253c8b1bd3db21cbdd85ff9
20 mars 2002
Y... non coupable et l'a relaxé des fins de la poursuite des chefs : - de CONTREFACON PAR EDITION OU REPRODUCTION D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR, faits commis du 01/12/1993au
1ere Chambre
5fdd622d032cc90b47aec6c0
18 septembre 2018
répressive sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification, et sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé.
2ème Chambre
66162be699851e0008f1e71e
9 avril 2024
Selon l'article 5 du code de procédure pénale, La partie qui exerce son action devant la juridiction civile compétente ne peut plus la porter devant la juridiction répressive.
6253c8c2bd3db21cbdd86304
27 mai 2002
a bien reçu un visa d'exploitation, de constater que la preuve n'est pas apportée de ce qu'il y a eu exploitation simultanée en salle et en cassette et en conséquence d'infirmer le jugement et de relaxer
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01698_20260109
9 janvier 2026
au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.
3ème chambre
DCA_23TL01201_20240718
18 juillet 2024
A a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 % par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 12 janvier 2024.
8e Chambre A
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7 avril 2011
Par arrêt du 12 décembre 2007 la Cour d'appel de céans a relaxé partiellement Monsieur [Z] de certains faits de la poursuite et l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et Madame
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11 septembre 2008
actuellement détenu pour une autre cause à la Maison d'arrêt de TROYES Prévenu, Appelant et intimé Comparant en personne, assisté de Maître NICOLAS, Avocat à la Cour d'Appel de REIMS Aide juridictionnelle
5e chambre Pole social
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25 avril 2024
[P] [L] fait valoir que : - la relaxe dont M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01364_20260326
26 mars 2026
ressort des pièces du dossier que les différentes infractions inscrites en 2012 concernent les faits pour lesquels il a été condamné et que la seule qualification finalement retenue par les juges répressifs
6253c9b3bd3db21cbdd8910d
6 mars 2007
juillet 2006, contradictoire à l'égard de Messieurs X... et I..., contradictoire à signifier à l'égard de Monsieur D..., ledit tribunal a ordonné la disjonction de la procédure concernant Monsieur D..., relaxé
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27 octobre 2022
Par jugement définitif du 4 juillet 2016, le tribunal correctionnel d'Annecy a relaxé Monsieur [R] [G] de l'infraction de violences volontaires avec arme qui lui était reprochée et dit n'y avoir lieu à
DCA_24TL00101_20251014
14 octobre 2025
poursuites de travail dissimulé, aide au séjour irrégulier et emploi d’étranger sans titre, dont la société et son gérant faisaient l’objet ; -par ailleurs, le tribunal judiciaire de Castres, pour relaxer
6253c883bd3db21cbdd8577c
24 octobre 2001
Maître Jacques LAUZIN les sommes de 10.000 francs à titre de dommages-intérêts et de 6.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Les faits de la cause ont été relatés
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