[Y] [O], né le 27 février 2007 à [Localité 1], de nationalité belge, notifié le jour-même à 9h55, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris le même jour,

Contrairement à ce qu'elle prétend, aucune copie de la carte grise de la remorque n'a été remise avant la conclusion de la vente.

juillet 2025 (remis à personne morale), respectivement.

clause de non-concurrence.

[N], ni des travaux de remise en état des locaux qui ont retardé la réouverture du fonds.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02329 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUY2 NR PRESIDENT DU TJ D'ALES 03 juillet 2025 RG :25/00125 [V] S.A.S.

Rien n'indique non plus que l'appelante soit rentrée dans les locaux par man'uvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

Elle indique que le premier impayé non régularisé date du mois d'avril 2022.

Il a tenu le même raisonnement s'agissant de la remise de la notice d'assurance.

Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

à étude [Adresse 5] non représenté Madame [H] [E], à laquelle la requête a été signifiée par acte de commissaire de justice du 16.01.2026 remis à sa personne [Adresse 6] non représenté Madame

ou fin de non-recevoir.

[T], architecte exerçant en nom propre, a souscrit un prêt immobilier de 259.000 euros remboursable en 228 mois auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes.

régulière, recevable et bien fondée.

et les manquements contractuels graves de l'intimée, - rappeler qu'une éventuelle immobilisation des matériels loués, choisis par l'intimée, ne peut fonder un non-respect du contrat par le locataire,

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 31 mars 2026, le syndicat des copropriétaires, M. [F], Mme [B], M.

Aux termes d'une ordonnance en date du 19 janvier 2024, le juge de la mise en état a : - déclaré recevables les fins de non-recevoir soulevées par la société La Cressoise, - rejeté la fin de non-recevoir

, sur le fondement de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.