doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

Elle soutient que la plaquette, à la supposer remise, ne mentionne que des données globales.

Aujourd'hui abrogées, elles prévoyaient que : "Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des

la nullité du prêt ou des cautionnements au titre de la violation de cette disposition selon laquelle la banque doit s'assurer que l'emprunteur et les cautions ont bénéficié du délai légal de réflexion

La livraison des titres réalise le transfert de propriété au profit de l'emprunteur, lequel peut en disposer librement à la Date de Début du Prêt, mais doit à l'échéance les restituer, sauf en cas de défaillance

la privation des fruits s'ils avaient été placés sur un support garantissant 3% à titre de perte chance, -que concernant le prêt relais adossé à un prêt à taux révisable conclus en 2006 pour financer

ayants droit et qu'ils disposaient de la faculté de souscrire une assurance auprès de l'assureur de leur choix et de la proposer en garantie au prêteur.

, qu'il est stipulé dans les conditions générales de la garantie SOFARIS que cette dernière ne bénéficie qu'à l'établissement prêteur, par conséquent, la perte de la garantie ne peut pas être invoquée

Il est désormais acquis que lorsqu'un emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance dispensé par le prêteur à l'effet de garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription

pour fournir les emprunts nécessaires aux managers pour acquérir les titres Wendel ; que son rôle s'est limité à prêter des fonds pour l'acquisition des titres par les managers, dont Monsieur [F], et

sur une somme empruntée de 160 000 €, se décomposant en un prêt de 120 000 € à 2,2 % et un prêt à taux zéro de 40 000 €.

En conséquence, il a débouté madame [T] de sa demande d'annulation du contrat de cautionnement donné en garantie du prêt accordé à la Sci Flomaris.

par le prêteur à l'emprunteur selon le texte précité.

L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.

Les deux sociétés prêteuses ont donc commis une faute en ce qu'elles se sont abstenues de vérifier la régularité del'engagement principal, dont dépendait pourtant leur propre engagement.

Elle fait valoir qu'il ne peut lui être reproché de s'être adressée d'abord aux débiteurs principaux plutôt qu'à la caution, selon le choix donné par l'article 1203 du Code civil.

de l'entier capital prêté, et donc à lui payer la somme de 24 900 euros au titre de la créance en garantie de la restitution du capital prêté et subsidiairement, si la cour ne devait pas faire droit à

de ce qu'il doit faire à cette fin, d'apprécier l'opportunité de transmettre les documents remis, ni de refuser la garantie à la place de la compagnie d'assurance qui peut seule soulever les exclusions

Que l'obligation de conseil reposant sur l'organisme prêteur est bien plus exigeante que la seule information de l'emprunteur sur le montant des échéances du prêt souscrit , et qu'il ne peut davantage

Il a également considéré que le prêteur ne justifiait pas de la remise à l'emprunteuse d'une notice relative aux contrats d'assurance telle que prévue par l'article L. 311-19 du code de la consommation