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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b8
25 janvier 2007
La SA LE CREDIT LYONNAIS a interjeté appel et demande à la Cour : - de condamner la SNC ENTREPRISE FOUGEROLLE à lui payer la somme de 264.606,48 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 30
CHAMBRE SOCIALE B
6163a7a19e14e201140bd76a
16 septembre 2010
Mme [L] [K] a été recrutée le 21 mars 2006 par la SARL SOTRAFA dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée de 4 semaines et 4 jours en qualité d'ouvrière atelier lequel contrat a été renouvelé
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04153_20230119
19 janvier 2023
, du travail et de l'emploi (direccte) pour refuser de lui délivrer un titre de séjour dès lors que le motif de cet avis, tiré de ce que l'entreprise l'ayant proposé avait manifestement commis par le passé
6ème chambre
DCA_20VE02322_20220927
27 septembre 2022
France, comportant un licenciement collectif pour motif économique concernant 650 postes, soit 95 % de l'effectif environ, a été initié à compter du 26 novembre 2015 devant le comité d'entreprise.
DCA_20VE02323_20220927
DCA_20VE02324_20220927
Elle a été investie du mandat de membre du comité d'entreprise le 16 juin 2015.
DCA_20VE02325_20220927
DCA_20VE02326_20220927
DCA_20VE02327_20220927
DCA_20VE02329_20220927
DCA_20VE02330_20220927
DCA_20VE02331_20220927
652a30747ed1ea83181124a3
13 octobre 2023
Or l'entreprise s'est vue refuser le renouvellement du bail commercial de ses locaux actuels par exploit d'huissier de justice du 28 novembre 2014.
Chambre Prud'homale
6946f64275782d5f06093f3c
18 décembre 2025
Ce contrat a été renouvelé du 7 janvier 2019 au 28 juin 2019 par avenant du 19 décembre 2018.
Pôle 4 - Chambre 5
616355c8bf1fa7f870d29f35
6 avril 2011
L'entreprise [R] [R] [R] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 8 octobre 2008, transformée ensuite en liquidation.
Avis
CADA:20161674
26 mai 2016
En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation
Pôle 6 - Chambre 11
69df1ff7cdc6046d4747c408
14 avril 2026
A compter du 27 avril 2022, M. [Z] a été placé en arrêt de travail pour maladie, renouvelé jusqu'au 20 juin 2022. Par courrier du 28 avril 2022, M.
6868b52a9508abe8512046f4
3 juillet 2025
A cet égard, il estime que la société Triade Electronique ne démontre pas que le contrôle était justifié par la disparition renouvelée ou rapprochée de matériel ou objet appartenant à l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 8
6162fdec3ebbdffcbea6aa1d
16 février 2012
d'entreprises et organismes réservataires, - le suivi des relations avec les organismes réservataires et les comités d'entreprises, - la politique «salons» de l'association - le suivi des relations
Pôle 6 - Chambre 1
60373cf42fe4e7191b51fc7e
13 mai 2015
d'entreprise de cette date à 2003, au CHSCT à compter de 2005 et membre de la commission égalité professionnelle du CE à partir de 2007 avant d'occuper les fonctions de conseiller prudhommal et d'assesseur
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