mentionné à l'article 4. / Le montant individuel total de la prime de service et de rendement et, lorsqu'elle est perçue, de l'indemnité complémentaire à cette prime ne peut excéder le triple du montant

Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du

du 13 octobre 2011.

Les conditions particulières du contrat mentionnent à l'article B que l'objet est le « versement d'une rente viagère en cas de départ à la retraite du salarié cadre dirigeant du souscripteur » soit M.

alinéa 6 du règlement (CE) du 22 décembre 2000 dit BRUXELLES I) en faisant application de la loi française, comme étant la loi interne de la résidence habituelle du créancier (l'article 4 de la Convention

mentionné à l’article 4. / Le montant individuel total de la prime de service et de rendement et, lorsqu’elle est perçue, de l’indemnité complémentaire à cette prime ne peut excéder le triple du montant

sur le principe de solidarité nationale dans le cadre d'une affiliation obligatoire des intéressés et de leurs ayants droit, telle que prévue à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, ces régimes

[C] n'avait pas déclaré percevoir une rente accident du travail versé depuis le 20 septembre 1980 et ses placements financiers.

Selon l'article R341-17 du code précité, ' I.

Juin 1955 à [Localité 132] de nationalité Française demeurant [Adresse 13] [FH] [OW] épouse [LE] née le 11 Mars 1966 à ANKADIFOTSY TANANARIVE de nationalité Française demeurant [Adresse 69]

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

Il était à chaque fois mentionné que : " l'Agent est affilié au régime volontaire de la caisse des Français de l'étranger ".

Aux termes de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination

Les indemnités versées à l'occasion d'une démission sont intégralement soumises à cotisations, par application des articles L242-1 et 136-2 §I du code de la sécurité sociale.

mentionné à l'article 4. / Le montant individuel total de la prime de service et de rendement et, lorsqu'elle est perçue, de l'indemnité complémentaire à cette prime ne peut excéder le triple du montant

mentionné à l'article 4. / Le montant individuel total de la prime de service et de rendement et, lorsqu'elle est perçue, de l'indemnité complémentaire à cette prime ne peut excéder le triple du montant

L'article R. 133-1 du même code précise qu'outre les mentions prévues au I de l'article L. 133-1, le document prévu au même article mentionne la période concernée, les faits constatés et, lorsqu'il est

Selon l'article 4 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.

Ils rappellent que les articles L 132-12 et L 132-13 du code des assurances ne s'appliquent pas aux contrats qui correspondent à une opération de capitalisation et que si la rente et la «'super retraite

Aux termes de l'article L. 133-4-8 II du code précité : ' Par dérogation au I du présent article et dans les conditions définies au présent II, l'agent chargé du contrôle réduit le redressement à hauteur