Par courrier daté du 9 août 2018, Mme [H] a annulé sa demande de retraite et opté pour un report de la liquidation de sa pension au 1er janvier 2019, date du taux plein.

Il ressort des pièces du dossier que, alors que la date de clôture de l’instruction avait été fixée par une ordonnance du président de la formation de jugement au 11 novembre 2021 à midi, un mémoire en

et sa situation personnelle également entre ces deux dates, l'empêchant en conséquence de s'organiser, ni même de reporter le rendez-vous de signature.

Le 8 juillet 2009, a été prononcée sa liquidation judiciaire, Me [Q] [W] étant désigné en qualité de mandataire liquidateur et le 26 juillet 2010, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements

G : 12/ 00503 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 14 Mars 2012, enregistrée sous le no 11-10-0293 CONSORTS X..

[R] indique dans son courrier 'merci de reporter cette date' et n'a préféré user de cette possibilité de report plutôt que de soulever ensuite l'irrégularité de la convocation pour non-respect du délai

mensuelle ou trimestrielle fixée à l'article R. 243-6 du Code de la sécurité sociale et non pas de celle des tableaux récapitulatifs annuels, les dispositions de l'article R 243-14 n'ayant pas vocation à reporter

commençant à courir le 1er janvier 2006, avec possibilité de reporter la date d'entrée en jouissance.

2006 no 2006/ 936, - vu le décret du 31 juillet 1992, - vu la vente aux enchères publiques du bien sis en Normandie autorisée par le juge commissaire à la procédure collective de la SCI DAURAIS, - reporter

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [K] [R] né le [Date

[V], par le juge des référés selon ordonnance du 11 mai 2015, puis la déclaration de cessation des paiements en date du 11 septembre 2015), en réponse aux avertissements de M.

[H] a accepté de reporter la date d'exigibilité de ladite somme au 31 décembre 2019 et de maintenir le montant du loyer à 1.515,73 € pendant 24 mois, soit jusqu'au 30 juin 2021, en contrepartie de l'engagement

mai 2015, Mme [C] mettait en demeure Mme [P] de récupérer sa roulotte avant fin juin 2015, sans faire nulle mention de contrepartie financière ; Mme [P] y répondait le 22 juin 2015 en demandant un report

KERTOM qu'il a convertie, par jugement du 13décembre 1995, en liquidation judiciaire en reportant la date de cessation des paiements au 8 mai 1994.

KERTOM qu'il a convertie, par jugement du 13décembre 1995, en liquidation judiciaire en reportant la date de cessation des paiements au 8 mai 1994.

erronée sur le montant de sa pension a déterminé sa décision de faire valoir ses droits à la retraite par anticipation ; son employeur, contrairement à ce qu'il fait valoir, ne lui a jamais proposé de reporter

[B] et la société All Diffusion demandent à la cour de réformer le jugement déféré et statuant à nouveau : in limine litis : surseoir à statuer sur la demande de report de la date de cessation des

[G] qui ont demandé à la cour de réformer le jugement entrepris [en toutes ses dispositions] et, statuant à nouveau, de': déclarer recevable leur tierce-opposition dire que le report de la date de