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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 2
69fc271ccdc6046d47e260eb
30 avril 2026
SENSALE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT : Réputé
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69fc2768cdc6046d47e27382
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En l'espèce, la salariée a adhéré au [6] le 7 mai 2018, ainsi que cela ressort du bulletin d'acceptation produit par les appelants (pièce 7) qu'elle a daté et sur laquelle elle a apposé sa signature.
Chambre 1-1
5ffc81a677686c579ea2a412
5 janvier 2021
À cette date, était dressé un procès-verbal de carence dans lequel le vendeur acceptait néanmoins de reporter les effets de ce procès-verbal au 30 septembre 2015, mais à ce jour, la vente n'était toujours
Cour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee77
29 novembre 2011
Aux termes d'un arrêt rendu le 18 octobre 2005, la Cour d'Appel de RENNES a confirmé le jugement du TGI de RENNES en toutes ses dispositions, sauf celles relatives à la date du report des effets du divorce
6253ccfebd3db21cbdd91f45
27 janvier 2015
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES
19e chambre
615e0d33c25a97f0381f4c43
15 janvier 2015
Par ailleurs si le salarié n'a pu prendre ses congés du fait d'une maladie ou d'un accident comme tel est le cas en l'espèce, il dispose d'un droit au report.
6253cbe5bd3db21cbdd8e8d7
14 novembre 2011
moyens des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Roanne a : - prononcé le divorce des époux, - ordonné la liquidation du régime matrimonial, - dit y avoir lieu à reporter
Pôle 3 - Chambre 1
6260f94c6d9e13277d6e3920
20 avril 2022
le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dijon a notamment : -prononcé le divorce des époux, -ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, -reporté
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