aidé de droit privé nonobstant la requalification des contrats de ces derniers en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens

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Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée . Paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; .

de la requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée, condamner l'entreprise utilisatrice à lui payer la somme de 1 436,95 € à titre d'indemnité de requalification ; constater

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d'avenir à défaut de laquelle, il doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu, encore, qu'un contrat d'avenir doit être requalifié en contrat de travail de droit commun

S'estimant non remplie de ses droits, Mme [W] [S] a saisi le conseil des Prud'Hommes de Paris d'une demande tendant à obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en cause, ainsi que le paiement

MOTIF - Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : A titre liminaire, la cour constate que la Sa La Poste prend acte de la requalification

hors du champ d'application du contrat de travail temporaire et se trouve lié au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée.

ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée avec la société La Poste à compter du 24 octobre 2022, - requalifier ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée avec la société

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