SUR CE, LA COUR, Le 28 septembre 2017, la société Domaxia a vendu à l'établissement LOGIAL-OPH l'ensemble de ses biens et les droits afférents à ceux-ci, subrogeant l'acquéreur dans ses droits.

[Y] à la SAS Gapi Motors et celle du prix de vente, soit 66 000 € TTC par la SAS Gapi Motors à M. [Y], sans diminution liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure en résultant. M.

le contrat de vente constituent une nullité relative qui a été couverte les acquéreurs ayant réceptionné les travaux, payé volontairement le prix de la prestation à la société venderesse, exécuté tout

[Y] [G] et Mme [V] [U], son épouse, ont acquis, au cours d'une vente aux enchères publiques, pour le prix de 7.900.000 francs (1.204.347,20 euros), une table à écrire présentée dans le catalogue de la

Les acquéreurs, malgré mise en demeure, n'ont pas voulu signer l'acte notarié, si bien que Mme Z...a, le 03 octobre 2013, vendu le bien à un tiers moyennant le prix de 230 000 €.

Le prix de 25 000 000 FCFP a été payé au moyen d'un prêt consenti par la BANQUE DE TAHITI.

Il a ordonné les restitutions réciproques des prestations puis a chiffré le préjudice de l'acquéreur à la somme de 15 000 euros et a réparti la condamnation entre le vendeur et le prêteur.

* l'annulation de la vente, avec restitution du prix et remboursement des frais, doit être prononcée pour vice caché, ou subsidiairement pour dol.

des ventes auxquels il s'était engagé à l'égard des acquéreurs, il a fait l'objet d'une procédure en paiement de la somme de 1 200 000 francs introduite le 18 avril 1995 par la société PIRO PIRO-VINAS

En vertu du second, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur Pour l'application

Sur la réparation des préjudices L'article 1645 du code civil énonce que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages

ANCIENS ETABLISSEMENTS BRANGER prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège., Z.A. - Route de Blois B.P. 6 - 41400 MONTHOU SUR CHER représentée

II) sur le fond : Selon l'article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

Le lundi 6 février 2017, la Scp [M] a sollicité de la banque le déblocage des fonds, l'acte authentique de vente a été reçu le lendemain et la Scp [M] a versé le prix de vente à la venderesse, Mme [I].

; - sur le préjudice : * la restitution du prix de vente ne peut incomber au notaire, * les investisseurs ont perçu des loyers, ont récupéré la TVA et défiscalisé et conservent les biens immobiliers

; - sur le préjudice : * la restitution du prix de vente ne peut incomber au notaire, * les investisseurs ont perçu des loyers, ont récupéré la TVA et défiscalisé et conservent les biens immobiliers

; - sur le préjudice : * la restitution du prix de vente ne peut incomber au notaire, * les investisseurs ont perçu des loyers, ont récupéré la TVA et défiscalisé et conservent les biens immobiliers

; - sur le préjudice : * la restitution du prix de vente ne peut incomber au notaire, * les investisseurs ont perçu des loyers, ont récupéré la TVA et défiscalisé et conservent les biens immobiliers

; - sur le préjudice : * la restitution du prix de vente ne peut incomber au notaire, * les investisseurs ont perçu des loyers, ont récupéré la TVA et défiscalisé et conservent les biens

n'est au demeurant pas démontrée, qu'en l'absence de mauvaise foi établie des vendeurs, la clause de non recours ne peut être écartée, et que, les acquéreurs ayant été informés que la maison n'était pas