Le permis de construire n'a pas été délivré à ce jour, ainsi déclaré par L'ACQUEREUR.

Mme Catherine Clerc, président de chambre, Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Véronique Lamoine, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 14 novembre 2023, Mme Lamoine, conseiller chargé

Civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2012 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président et Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller chargés

et ne les a pas mis en garde contre le risque d'insolvabilité d'un acquéreur sans financement bancaire ni ne leur a conseillé de prendre des garanties.

Puisque la clause résolutoire n'est pas opposable aux sous-acquéreurs, ils ne subissent en réalité aucun risque d'éviction par les consorts M... et les ventes à eux consenties ne peuvent être résolues

n'était pas mentionnée dans le dispositif et qu'enfin il n'était pas produit d'éléments sur les charges que généraient ce bien.

Au surplus, dans la situation comptable établie par la société ROTHAN le 30 septembre 2011, a montré que la provision pour risques et charges avait été ramenée à la somme de 11.800 € en violation de l'engagement

Le 12 décembre 2018, la SCP [X] a notifié aux acquéreurs un projet d'acte de vente concernant cet appartement, indiquant un prix de 240 000 euros pour une surface de 83,60 m² [S].

[B] a manifesté son intention d'acquérir le bien.

Il rappelle que l'acte notarié de vente inclut une clause de non garantie pour les vices cachés affectant le bien vendu et que les acquéreurs, sur lesquels repose la charge de la preuve, n'apportent aucun

Le séquestre de 12 000 € a été restitué à l'acquéreur le 15 décembre 2017. Par assignation du 12 février 2018, M.

Les travaux qui, dans l'avenir, se révéleraient nécessaires à son entretien, seront à la charge du propriétaire du fonds dominant.

Elle rappelle qu'aux termes de l'acte authentique, l'existence d'un procès en cours contre la SCI Les sapins était bien mentionnée et que l'acquéreur s'était engagé à prendre en charge les conséquences

Le 23 mars 2021, les acquéreurs ont allégué avoir découvert que la parcelle sur laquelle se trouve le bien acquis était située en zone inondable soumise au risque de ruissellement fort suite à l'élaboration

Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou risque d'altérer de manière substantielle, le comportement économique

d'effondrement du faux plafond avec des chevrons de soutènement détruits intégralement, un risque d'instabilité de la charpente en bois en raison de la forte attaque des poutres, un risque d'effondrement

(Civ. 1ère, 19 janv. 1988, n° 86-11829) et doit, au besoin, conseiller au vendeur de prendre des garanties ou le mettre en garde contre le risque d'insolvabilité de l'acquéreur (Civ. 1ère, 11 déc. 2019

de prévention des risques naturels prévisibles, la dissimulation a déterminé le consentement de l'acquéreur.

Il souligne néanmoins que la construction effectuée par ses acquéreurs est sur pilotis, plaçant la partie habitable à plus de deux mètres du terrain naturel.

Toutefois, il n'est pas établi que les biens vendus aient été impropres à l'usage prévu par les acquéreurs lors de la vente ni que les acquéreurs aient été trompés sur un élément déterminant de leur consentement