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165 186 résultats pour « saisie exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

5fcaa49c0f5f4e9b38a8c71a

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Les époux [T], soutenant que les infiltrations d'eau persistaient sur leur propriété et que les ouvrages n'étaient pas conformes aux préconisations de l'expert, ont saisi le juge de l'exécution pour voir

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd9505fc3298d391579b08e

Appel

27 février 2020

27 février 2020

agit en vertu de titres exécutoires réguliers, - constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits réels saisissables, - constaté que la créance, dont le recouvrement est poursuivi par Monsieur

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69d89c39cdc6046d47bc9b68

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] et Mme [W] ont fait assigner la société Maisons Pierre devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béthune afin de contester la saisie-attribution.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e8fcdc6046d4738806c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[U] a fait assigner les sociétés Grenke Location et [F] & Associés devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie ' Par jugement du 30 septembre 2024, le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e9dcdc6046d4738815e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 14 mai 2024, la société Lotus Habitat a saisi le juge de l'exécution de Bobigny d'une contestation de cette saisie.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1922d4cdc6046d4753474b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[N] [D] et la SARL Gerfa ont saisi le juge de l'exécution aux fins de contester les mesures conservatoires et d'exécution diligentées par la société MCS et associés.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69d89c2ccdc6046d47bc9a15

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le tiers-saisi qui ne satisfait pas à l'obligation légale de renseignement n'encourt pas de condamnation au paiement des causes de la saisie s'il n'est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda9e74dabe4d2edc2f0786

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

provisoire, -condamné monsieur [B] [Z] aux dépens, en ce compris le procès-verbal de constat et de saisie conservatoire.

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CA

Chambre de la Proximité

6a19203fcdc6046d4752ab56

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[T] [O] et Mme [A] [O] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dieppe, aux fins notamment d'ordonner la vente forcée du bien saisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e4acdc6046d4754c5cd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

à son encontre pour l'exécution du jugement, notamment des saisies.

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fbdcdc6046d4793438d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement contradictoire du 29 janvier 2026, assorti de l'exécution provisoire, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Carpentras, statuant en matière de saisie-immobilière a, entre autres

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69e1d432cdc6046d4789fcd1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Caen afin d'obtenir principalement la mainlevée des saisies conservatoires.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69d89c42cdc6046d47bc9c31

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] a fait assigner la société SATB devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille aux fins de contester la saisie-attribution.

Source officielle
CA

16e chambre

5fca9f70b6587a956a996cc1

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Statuant sur la contestation de cette mesure par le débiteur saisi le juge de l'exécution de Versailles, par jugement du 9 avril 2019, a : débouté M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d42277bf00d0f5ed8760

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par acte du 20 décembre 2023, M. et Mme [W] ont contesté cette saisie-attribution devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mâcon.

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1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684341f

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La SCI Neptune fait également valoir qu'elle a personnellement contesté la créance de la Société Générale devant le juge de l'exécution lors de la première procédure de saisie immobilière.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdbc1b0fb1fbda0d0150a9c

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Joseph Bou X..., débiteur visé par la saisie conservatoire. L'ordre des avocats n'a donc reconnu devoir aucune somme au débiteur du saisissant. Pour ce seul motif, M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca86202cdb6e76e45d5d52

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

le 23 octobre 2018, la société Aéroports de [Localité 5] avait également saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande de sursis à exécution.

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CA

Chambre civile 1-6

6a225932cdc6046d47379d40

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de justice du 17 février 2025, en présence de celui-ci, pour recouvrer une créance de 15.551,84 euros - une saisie-attribution à exécution successive de loyers pratiquée le 26 février 2025, dénoncée

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd99e05c1a456909e43d7ad

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

saisie immobilière en date du 7 septembre 2018 - constaté que les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; - retenu pour la créance

Source officielle

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