procès-verbal./ Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (…) » L’article L. 480-2 du même code dispose : « L'interruption des travaux peut être ordonnée

a été établi ; à 10h30, un nouveau procès-verbal a été rédigé, pour l'annexion de l'arrêté de placement en centre de rétention administrative. 

En l’absence de réponse du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la date de sa séance, la commission rappelle que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives

Par une lettre du 25 avril 2022, la SA Décorasud a demandé au service vérificateur de « constater » la « nullité » de ce procès-verbal.

[S] [P] a été réalisée le 1er octobre 2024 et un procès-verbal a été dressé le même jour. Il n'a été procédé à aucune saisie.

, déloyale ou incomplète (procès-verbal concernant M.

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative. ' Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit

En l'espèce le procès-verbal de saisine indique en page 2/2 de la procédure numérotée 2023/3992 du commissariat de [Localité 3] que 'passés au fichier des personnes, il appert que les intéressés ne font

, un procès-verbal des opérations effectuées.

En l'espèce le procès-verbal de saisine indique en page 2/2 que monsieur [B] [H] a été 'passé au Fichier des Personnes Recherchées' Ce procès-verbal est rédigé par le gardien de la paix [G] [T] et mentionne

, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.

de communication du procès-verbal du 20 février 2021 relatif à l'intervention de la gendarmerie à son ancien domicile afin de l’accompagner pour récupérer ses effets personnels.

procès-verbal.

Après recherches, ils constataient que l'intéressé avait déjà fait l'objet de procès-verbaux pour les mêmes motifs en 2002 à COLMAR et en 2004 à STRASBOURG et dans le département de l'EURE.

Le procès-verbal du 15 mai 2018 était notamment joint à ce déféré.

Figurent également en procédure un procès-verbal d'audition en date du 29 avril 2026 signé à 11h40 dans lequel M.

[Y] [D], alias [W] [X]; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de M.

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

H de la classification communale des biens (liste des catégories de 1 à 8) pour la commune de Maroeuil ; 5) le procès-verbal H appréciation de la situation générale ; 6) le procès-verbal H des locaux