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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
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21 septembre 2017
; - 10.698€ au titre du rattrapage de l'indemnité de licenciement ; dire que la salariée exerçait une activité à temps plein jusqu'au mois de juillet 2011 ; condamner l'employeur à lui payer
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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17 juin 2020
Nathalie Pignon, présidente Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente Madame Annie Cautres, conseillère qui en ont délibéré.
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La salariée a refusé les propositions.
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La salariée a refusé la proposition.
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17e chambre
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1 juillet 2015
en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre de rappel de salaire sur les jours fériés, - lui octroyer à ce titre la somme de 5 496,34 euros ainsi que 549,63 euros au titre des congés payés afférents
Chambre 4-1
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5 juin 2020
et intérêts sollicités par Madame [Z] à de plus justes proportions ; Sur la demande au titre de la discrimination > À titre principal : -constater que Madame [Z] n'apporte aucun élément de nature à
Chambre sociale 4-2
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1 avril 2026
Condamné le [2], le [1]+94 à verser à Madame [H] les sommes suivantes: - 90 000 euros net au titre de la nullité du licenciement ; - 2 792,11 euros au titre du paiement du salaire pendant la mise à
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27 octobre 2023
non mandatés par une organisation syndicale représentative.
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Elle exerçait par ailleurs les mandats de membre titulaire du comité central d'entreprise pôle junior et déléguée du personnel suppléante.
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