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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
6034fca7aee77f2a397aea56
7 juillet 2016
[D] déplore par ailleurs « les multiples inégalités de traitement dans la mise en 'uvre du plan de départs volontaires » puisque « dans de nombreux cas, les autorisations de départs volontaires ont été
Chambre Sociale
69d8898dcdc6046d47ba807e
9 avril 2026
selon que le salarié ayant volontairement abandonné son poste est un salarié protégé ou non.
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d2ec820a3a2a05e888
10 avril 2025
se satisfaire d'un tel service.
18e Chambre B
60346eac35eb9e5ce3f0037b
9 décembre 2016
[T] [I], salarié de la société Elior services propreté et santé (ci-après ESPS), prestataire de services spécialisés dans le nettoyage, notamment en milieu hospitalier, intervenant sur divers sites dans
67f8a5d2ec820a3a2a05e882
Pôle 6 - Chambre 3
64379e2a9477fe04f5cc65e9
12 avril 2023
C'est donc là encore de manière totalement volontaire et consciente que vous avez fait le choix du trajet le plus long afin de ne rejoindre le dépôt qu'à peine 30 minutes avant la fin de votre service,
Chambre 4-3
5fca363634761e605236abca
20 novembre 2020
qui sont anciennement HÔPITAL SERVICES et qui se comparent comme vu ci-dessus avec d'autres salariés de la société ELIOR qui étaient salariés de la société HÔPITAL SERVICES et qui ont bénéficié de cette
Chambre 4 A
6455ef716d2f7dd0f861be8e
MULTI SERVICES ROUTIER (M.S.R.)
Chambre sociale
615e0e15c25a97f0381f5200
20 novembre 2014
Il n'est pas contesté que la salariée n'avait fait aucune demande au titre de la CREA lors de la précédente instance, si l'existence de la CREA était connue par d'autres salariés lors de l'instance précédente
67f8a5d5ec820a3a2a05e8ae
Cour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c2f
21 mars 2007
Au soutien de son appel, il fait essentiellement valoir que : -monsieur Y...a volontairement quitté l'entreprise de son frère, Daniel X..., au mois de juin 2000, les actes passés avec ce dernier, qu'il
4ème chambre commerciale
6a1a73b5cdc6046d477493ea
29 mai 2026
Par ailleurs, la procédure initiée par les cessionnaires résulte de man'uvres dolosives de Mme [I] [X] qui leur a volontairement caché le risque réel d'état de cessation des paiements de la société IRTH
67f8a5d3ec820a3a2a05e88e
Maurice Choury à AJACCIOc/Mme Maria X
6253cd7cbd3db21cbdd93814
14 décembre 2016
La salariée, demanderesse à l'instance, ne produit aucun bulletin de paie. La seule référence à un nombre d'U.
6253c86fbd3db21cbdd8546f
7 décembre 2000
de base dans le but de discréditer Z... auprès de la clientèle ; que les fichiers ouverts aux clients ont été volontairement saturés afin d'empêcher l'accès au système.
17e chambre
60004d1d66bfd56249ea5f6e
13 janvier 2021
" (pièces 8 et 6, page 15 du salarié).
Pôle 5 - Chambre 8
603372599c748e26cc0c776d
14 juin 2017
Le 1er août 2013, un contrat de prestations de services et d'assistance a été passé entre la société DM Consulting, représentée par M.
64b0e7e0c42a2105dbc59bca
13 juillet 2023
dépit de tous les efforts de l'employeur pour faire avancer le dossier auprès des services de la préfecture.
67f8a5d4ec820a3a2a05e8a4
de nouveaux contrats (page 2 et 66 du document « Bilatérale ») - le maintien du nombre de Chargés de missions EPS à 175 ETP (page 68 du document « Bilatérale »).
5fdd482a8c810bb06ae9df08
21 septembre 2018
ayant ainsi pour objet de ramener ces salariés à la hauteur de la rémunération des autres salariés de l'entreprise effectuant un travail égal ou de valeur égale dans d'autres établissements ou sur d'autres
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