Il est tout au plus observé une faute très légère tenant au fait que M.

apparaître une augmentation du nombre des clients passés de 149. 993 en juillet 2004 à 193. 334 en septembre 2005 même s'ils présentent des variations en plus ou en moins selon les mois ; Mais attendu

Faits et procédure Mme [S] [G], salariée de la société Elior services propreté et santé (ci-après ESPS), prestataire de services spécialisés dans le nettoyage, notamment en milieu hospitalier, intervenant

suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

et l'a condamnée à une peine de 18 mois de prison assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans.

Que cette sanction doit être proportionnée aux faits reprochés ; Attendu que pour en apprécier la gravité de ceux-ci il convient de les replacer dans leur contexte ; Attendu que si les faits reprochés

La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les faits reposant sur les sanctions à la suite de l'avis du 13 septembre 2013 ne sont pas établis. 1.3.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.

Par jugement du 15 janvier 2014, le tribunal de commerce a débouté l'entreprise CVM de son action après avoir retenu l'absence de contrat à durée déterminée.

Le préjudice allégué est la perte de son véhicule et donc sa valeur, du fait de sa destruction en raison d'une mise en fourrière et la faute alléguée est une mise en fourrière abusive.

Chaque mois, l'intervenant terrain est informé de la liste des postes d'affichage qui lui est confiée.

l'avertissement du 21 septembre 2012, ajoutant seulement sans plus de précisions que les faits se seraient reproduits ; qu'un employeur ne peut sanctionner un salarié deux fois pour des faits similaires

Le second salarié a confirmé que le médecin 'n'a fait que lui crier dessus', 'il n'a jamais vu cela et il ne veut plus revivre cela'. - le comportement agressif de M.

[Y] selon lequel les faits sur lesquels elle fonde la mesure disciplinaire seraient survenus plus de deux mois avant la notification du blâme.

n'a pas été consulté ; elles ont subi une double sanction pour les mêmes faits et notamment une sanction pécuniaire sans respect des dispositions conventionnelles.

après l'entretien préalable du 11 octobre 2013, pour notification du licenciement au-delà du délai d'un mois après l'entretien préalable du 11 octobre 2013 et pour absence de griefs, en tout état de

Estimant que la rupture devait être requalifiée en licenciement il réclamait en outre : - la somme de 16. 360 francs au titre du préavis légal (deux mois de salaire), - des dommages et intérêts de 49.

plus à la prise en compte de griefs antérieurs de plus de deux mois si de nouveaux griefs sont apparus dans les deux mois précédant la date de licenciement.

NB : Sous réserve de l'adhésion à la Convention de Reclassement Personnalisé, votre préavis prend effet à la date de présentation de la présente pour deux mois.