AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20200045
4 juin 2020
4 juin 2020
des affaires, une information ne peut être regardée comme relevant d’un tel secret si elle ne se rattache pas matériellement soit au secret des procédés, soit au secret des informations économiques et
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Avis
CADA:20151122
23 avril 2015
23 avril 2015
La commission rappelle, à cet égard, que le secret professionnel constitue un secret protégé par la loi au sens du dernier alinéa du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, justifiant un refus de
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