Par un jugement n° 2109443/1-1 du 9 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Greffier lors des débats : M.

Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

de la Corrèze et de la « note complémentaire en vue de l’audience du 5 octobre 2018 » devant le tribunal pour enfants de F... rédigée le 27 septembre 2018 par la conseillère technique départementale du

Réponse de la cour L'article 151-4 du code de commerce dispose que l'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle

, être achevés, et ne porter atteinte à aucun secret. 4.2.Aux termes de ses conclusions visées le 17 octobre 2024, soutenues oralement par son conseil, l'Urssaf du Nord Pas-de-Calais intimée demande

La société Planete Air fait valoir en substance les éléments suivants : - la demande en rétractation formée à titre reconventionnel devant le juge des référés saisi d'une demande principale en mainlevée

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ". 6.

la Cour composée de : Michel WERL, Président de Chambre Christine MITTELBERGER, Conseiller Martine CONTE, Conseiller qui en ont délibéré.

, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Marie LE BRAS, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, qui en ont délibéré,

- Dominique DEFRASNE, conseiller - Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.

ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente M-P. BAGNERIS, conseillère M. SEVILLA, conseillère Greffier, lors des débats : L.

La société JT Conseil devait acquérir de la société RT Conseil la fraction de la clientèle qu'elle avait en charge.

que ceux-ci ont été validés par la demanderesse à l'aide de son code secret banque à distance, avec activation de son Pass Sécurité, et ce, à partir de son smartphone personnel qui était le téléphone

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Frédéric CHARLON, président Madame Evelyne LOUYS, conseillère Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseillère

médical et de recel de violation de secret médical reprochés à Didier X..., Jean-Paul Y..., Jean-François Q..., Gilles R... et Guy Z... sont devenues définitives ; Que la demande de relaxe de Didier

médical et de recel de violation de secret médical reprochés à Didier X..., Jean-Paul de Y..., Jean-François K..., Gilles L... et Guy Z... sont devenues définitives ; Que la demande de relaxe de Didier

L'audience a été renvoyée à la demande de monsieur X... au 18 mars 2015, en raison des problèmes de santé de son conseil.