L'accusé de récecption de ce courrier a été reçu le 7 avril 2021 ainsi qu'en atteste le timbre humide au nom de la SCP [G] Granier [Y] et de la signature qui y sont apposés'; en outre la référence 173918

au barreau de TOURS, ayant pour avocat plaidant Me Barthélemy LEMIALE, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265272857926647 S.A.R.L.

fiscal dématérialisé No: 1265244457503354 S.A.S.

Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;(…) ».

La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.

fiscal acquitté APPELANTE suivant déclaration du 15/06/2023 II - Mme [S] [C] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] [Adresse 1]' [Localité 3] Non représentée Suivants déclaration

fiscal dématérialisé N°: 1265251188495441 La S.N.C.

fiscal dématérialisé N°: 1265251188393203 La S.N.C.

EXPRO, JCP de [Localité 8] en date du 16 Novembre 2023 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265305282261662 Monsieur [L] [Z] né le 26 Janvier 1959 à [Localité 6] [Adresse

: 24 - 20 No RG 19/00298 - No Portalis DBVN-V-B7D-F3GC DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 15 Novembre 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal

Sur l'irrecevabilité en raison du non paiement du timbre fiscal L'article 1635 bis P du code général des impôts dispose qu' 'il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance

apposée sur l'avis de réception est ignoré et n'a pu être identifié, les mentions 'précisez Prénom et NOM' n'ayant d'ailleurs pas été complétées ; - l'envoi d'éléments juridiques relatifs à des démarches

pas 14 234 € ' au titre de la facture litigieuse.

fiscal acquitté APPELANTE ET : M.

En second lieu, la signature apposée sur l'avis de réception est similaire à celle figurant sur le courrier de rétractation de Mme [D] en date du 21 février 2014, les deux signatures présentant les mêmes

EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 07 Mars 2024 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265307366263012 Monsieur [E] [Q] né le 17 Août 1986 à [Localité 2] [Adresse 1

EXPRO, JCP de [Localité 8] en date du 24 Mars 2022 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: [XXXXXXXXXX01] Monsieur [R] [I] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me

Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;(…) ».

- Les dates et les signatures apposées sur ces deux documents sont de la main de M. [J].'

A titre subsidiaire, ORDONNER qu'il soit procédé à la vérification des signatures figurant à l'acte du 3 juillet 2020.