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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
64534ca937f394d0f8f665af
3 mai 2023
le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [C] [V]) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.
64534ca937f394d0f8f665b3
signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [K] [M]) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.
64ae467ca1775905dba3ba6c
11 juillet 2023
Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (
64ae467ca1775905dba3ba74
64ae467ca1775905dba3ba76
64379dbc9477fe04f5cc63fc
12 avril 2023
643a4291d83dbd04f5fb2a0e
14 avril 2023
libertés et de la détention Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [W] [I]) disposait de la signature préfectorale
643a4291d83dbd04f5fb2a10
' Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du signataire de la requête saisissant le juge
643a4291d83dbd04f5fb2a12
643f886ead85da04f53a3af3
18 avril 2023
643f886ead85da04f53a3af5
signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention ([Y] [X]) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.
643f886ead85da04f53a3afb
64cc95230fec5dd96933f958
28 juillet 2023
65a0ebaa5bbe450008b2ce24
11 janvier 2024
Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass
65a0ebb25bbe450008b2ce28
Chambre civile TGI
6878872fe2f36c9774d809e0
11 juillet 2025
La BRED ne prouve pas l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant le lien de la signature identifiant le signataire avec l'acte auquel la signature s'attache car aucune pièce n'est en ce
Rétention Administrative
68de071f1bc19e7640ea3e61
1 octobre 2025
empêchements éventuels des délégataires de signature.
Cour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6e7
25 mars 2008
; Monsieur X... a fait valoir que le défaut de signature n'est pas une nullité de fond et qu'il appartient donc à la partie qui l'invoque de justifier du grief que cette nullité lui cause ; L'Agent
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e4ecdc6046d476892f0
14 avril 2026
A l'appui de ces demandes, la société Fiduciaire [B] a exposé que M.
1re Chambre C
603535e91bdec5601c3d1c42
2 juin 2016
TOLLINCHI Maître DUCRAY Arrêt en date du 02 juin 2016 prononcé sur saisine de la cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 mars 2015, qui a cassé et annulé l'arrêt n° 2013/469
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