Il convient cependant d'observer que l'annulation judiciaire d'une assemblée générale des copropriétaires ayant procédé à la désignation d'un syndic n'entraîne pas de plein droit l'annulation des assemblées

Ayant constaté qu'aux termes de la résolution N6 du procès verbal de l'assemblée générale du 26 novembre 2009 un nouveau syndic avait été désigné, c'est à bon droit, par des motifs que la cour d'appel

l'assemblée générale au moins tous les trois ans la décision d'ouvrir ou non un compte séparé au nom du syndicat.

la requérante administrateur provisoire de la copropriété Les Hauts de Praz pour une durée de neuf mois, avec mission, notamment, de convoquer une assemblée générale chargée de désigner un syndic et d'approuver

a fait choix de son propre syndic, qu'ainsi lors de l'assemblée générale du bâtiment A1, le 22 novembre 1974, l'agence LE CONNETABLE a été désignée comme syndic, mandat qui a été confié l'année suivante

la première assemblée générale à qui il appartiendra de désigner le syndic définitif.

L'assemblée générale du 27 février 2016 a de nouveau désigné la société CIS Immobilier en qualité de syndic pour un an. Le 12 mai 2016, M.

n° 3, 6, 7 et 12 adoptées lors de cette assemblée et l'annulation de la désignation des membres du conseil syndical.

la copropriété des immeubles bâtis, dans tout syndicat de copropriété, il est tenu au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires, laquelle est convoquée par le syndic.

l'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide de désigner aux fonctions de syndic, le cabinet GIPB, présentée par le conseil syndical après consultation de Saint cabinet conformément aux exigences

SUR CE Sur la demande en annulation de l'assemblée générale du 28 juin 2012 Sur la désignation des membres du conseil syndical MM.

, outre la condamnation du syndic à lui payer les frais résultant de l'annulation de l'assemblée générale, ceux relatifs à la désignation d'un administrateur provisoire, ainsi que la condamnation solidaire

; Considérant que l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Les Maillards a, le 1er juillet 2005, désigné la SAS FONCIA MARNE EUROPE en qualité de syndic ; que le procès-verbal ne fait

remis sous la forme nominative à des membres sortants du conseil syndical, rabattus par le syndic conformément à l'instruction du syndic sur la lettre de convocation de l'assemblée générale par le syndic

Dimora a été désigné en qualité de syndic de la copropriété par l'assemblée générale du 9 novembre 2011, à la place de la société SPGI, ancien syndic.

Le Cabinet [D] et [T] a été à nouveau désigné comme syndic lors de l'assemblée générale du 7 août 2008.

ayant été désigné par cette dernière assemblée comme syndic de la copropriété horizontale ; cette annulation était de nature à permettre l'annulation de toute assemblée générale convoquée postérieurement

; le quitus donné par l'assemblée générale des copropriétaires ne saurait exonérer le syndic de sa responsabilité alors même que celle-ci porte sur une omission dont l'assemblée générale ne pouvait

générale extraordinaire a régulièrement désigné M.

la nullité de l'assemblée générale du syndicat secondaire des copropriétaires du [Adresse 6], bloc A-B-C-D du15 juillet 2016 ; -déclare recevable la demande de nullité de l'assemblée générale du syndicat