CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TAXES
62c52947a2c4236379079602
5 juillet 2022
Suivant requête reçue le 29 octobre 2019, Maître [L] [B] saisissait de nouveau monsieur le bâtonnier d'AMIENS d'une taxation de ses honoraires pour un montant de 54 843 € TTC.
2ème chambre
DCA_23PA02343_20241127
27 novembre 2024
, une disposition d'exonération et une disposition d'assiette ; - il n'existe aucun texte dans le code général des impôts qui comporte pour une même activité exonération et taxation ; - elle doit
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01007_20240328
28 mars 2024
. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.
1re chambre 1re section
603776919b5b6c52770bcee0
19 mars 2015
constatations de fait et de droit inexactes, - déclarer bien fondé le jugement entrepris, par lequel le tribunal de grande instance de NANTERRE a accueilli le vice de forme entachant la procédure de taxation
1ère Chambre A
6033a2b4739c8c5724648c19
9 mai 2017
des impôts, de se conformer aux obligations prévues par les articles 990 E 3° d) et e) ; Qu'en l'absence de réponse, elle a adressé, le 22 septembre 2011, une proposition de rectification portant taxation
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02952_20250605
5 juin 2025
sur la marge ainsi que le bénéfice, à titre dérogatoire, du régime de la taxation forfaitaire limité à 30 % de leur prix de vente.
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
64d5cfaf9c17ddd969ec6248
10 août 2023
Les époux [U] soulèvent la nullité de la procédure de taxation en faisant valoir l'absence de délai raisonnable, la demande de taxation d'honoraires formulée le 12 décembre 2021 n'ayant donné lieu à une
Attributions PP
696a3536cdc6046d47859057
15 janvier 2026
son consentement et de manière indue la somme de 3500 € qui lui a été octroyée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ce qu'il a omis de mentionner dans le cadre de la procédure de taxation
14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc861
25 août 2017
L'inspecteur du recouvrement a procédé à une taxation forfaitaire sur les contrats de sous-traitance et a pratiqué un redressement de 93.735 euros.
5e Chambre
616258f8a2370d151415ac1f
22 mai 2014
Le 22 février 2011, l'URSSAF de Paris a adressé à ladite société une lettre d'observation, afin de lui appliquer un redressement sur la base de la taxation forfaitaire instituée par l'article L. 242-1-
Pôle 6 - Chambre 12
6163fddab83ec65bfc4454cc
21 janvier 2010
Elle considère que le recours à une taxation forfaitaire était justifié en l'espèce dès lors qu'en dépit de sa réclamation, la société Lufhansa s'est abstenue de lui remettre les éléments de nature à lui
Cour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a80
20 novembre 2007
et que par des motifs que la Cour de Cassation n'a pas censurés, la Cour d'appel de Lyon a jugé qu'elle n'avait commis qu'une erreur de calcul distincte d'une taxation forfaitaire.
6253cb4abd3db21cbdd8d3fe
24 juin 2010
dont s'agit doit être considérée comme un véhicule automobile de plus de 3,5 tonnes relevant du tarif forfaitaire prévu à l'article R 147 du code de procédure pénale, a requis, le 4 février 2010, la taxation
6253cba6bd3db21cbdd8dee0
24 mai 2011
X..., avocat genevois qui a défendu, dans plusieurs procédures l'opposant à son mari, les intérêts de Mme Z..., qui résidait alors en Suisse, ayant obtenu de la commission de taxation des honoraires d'avocat
8ème Ch Prud'homale
5fdc9de1cfa5ad01db3f4e24
9 novembre 2018
S'agissant du recours à la taxation forfaitaire, la SAS ARKEA CAPITAL expose qu'il appartient à l'URSSAF pour justifier le recours à la taxation forfaitaire, de démontrer soit que la comptabilité de la
DCA_23NC02435_20260219
19 février 2026
factures lui ayant été remises par ses fournisseurs étant conformes à l’article 297 E du code général des impôts, il appartient à l’administration d’établir qu’elle ne pouvait ignorer que le régime de taxation
DCA_21NC00894_20231130
30 novembre 2023
Elle a précisé que l'article 392 de la directive devait être interprété en ce sens qu'il exclut l'application du régime de taxation sur la marge à des opérations de livraison de terrains à bâtir lorsque
2ème CH - Section 1
69face3fcdc6046d47bee9d9
5 mai 2026
une source d'engorgement de la justice, rendant l'appareil judiciaire compliqué et multipliant les procédures alors que sa demande a pour objet de préserver ses droits temporairement le temps que la taxation
Contestations avocats
69eafa86cdc6046d4756e1a2
22 avril 2026
avril 2025 à l'ordre des avocats du barreau de Poitiers, la SELARL Flexure Avocats [Y] [O], représentée par Maître [A] [Y] a saisi la bâtonnière de l'ordre des avocats de Poitiers d'une demande de taxation
Contestations Honoraires
69f040abcdc6046d47cc84c1
27 avril 2026
En l'absence de règlement de cette seconde facture, le cabinet Gauvain Demidoff & Lhermitte a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Rennes d'une demande de taxation de ses honoraires.
Page 10 sur 224