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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; / f.
4ème chambre
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu'il a perçue à raison de ses propres opérations.
Pôle 5 - Chambre 3
65b368728c0355000835f503
25 janvier 2024
Dans son rapport du 23 octobre 2014, cette société a indiqué que les désordres constatés sur le bâtiment étaient évolutifs et principalement liés à des tassements différentiels.
Ch.protection sociale 4-7
6789f229e53fca3659f6722c
16 janvier 2025
4ème catégorie du 1er avril 2018 au 31 décembre 2020 ; - le versement d'un complément de 5ème catégorie du 1er janvier 2021 au 31 mars 2023 ; - la prise en charge de [F] par un service d'éducation spéciale
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04185_20240201
1 février 2024
3,2 dBA le jour et 7,6 dBA la nuit compte tenu de la circulation des poids lourds ; l'incidence cumulée et permanente des deux infrastructures caractérise un préjudice anormal ; - le préjudice est spécial
Chambre A - Civile
6451fad548616ed0f8cd4ef6
2 mai 2023
du Matériel. 10.2.3 Les loyers dus, les loyers à échoir et accessoires et l'indemnité compensatoire porteront intérêts au taux défini à l'article 3.4 et seront majorées des taxes, frais de justice et
1ère chambre civile A
6793332632b173f45a7c8d83
23 janvier 2025
rétroagir le jeu des intérêts en amont de l'arrêt à intervenir.
Chambre 1-2
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22 janvier 2026
En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.
8e Chambre A
6036105eb5e53974b79ba3e0
10 décembre 2015
les époux [A] de l'ensemble de leurs demandes, constater que le commandement de payer qui a été délivré en juin 2010 à la société Fruitex a entraîné la résiliation du crédit-bail immobilier par le jeu
1ère chambre
DCA_23TL00124_20250327
27 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
situé à Saint-Denis de La Réunion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2016 et du 1er janvier 2013 au 30 juin 2016 pour la taxe
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00503_20240126
26 janvier 2024
général de la propriété des personnes publiques, et d'autre part, de condamner en conséquence la société au paiement d'une amende de 800 euros ainsi qu'au versement d'une somme de 26 933,35 euros hors-taxes
9ème Ch Sécurité Sociale
66177db2e5d80f0008c2e904
10 avril 2024
Social Références : 18/10931 **** APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame [N] [Y] [T] en vertu d'un pouvoir spécial
Pôle 1 - Chambre 9
68afe29d098ed4b8b7546a02
8 octobre 2024
pour Maître Elodie Mulon, avocat associé, Taux horaire de 290 euros hors taxes pour tout avocat collaborateur senior Taux horaire de 230 euros hors taxes pour tout avocat collaborateur junior'.
1ère Chambre
6438f2cea942a604f5e935ff
11 avril 2023
[O] a été reconnu comme étant l'auteur sont comprises dans le recueil ayant pour titre « 60 comptines et formulettes pour crèches » mais aussi sur les albums « Comptines à mimer et jeux de doigts » et
3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 331-8 du code du tourisme : " Les préfets peuvent, par arrêté, imposer des normes spéciales d'équipement et de fonctionnement en vue de la protection contre les
16e chambre
65336b82bb40ec8318f31e95
19 octobre 2023
[H], sont sans incidence sur l'obligation du locataire au paiement de cette taxe.
Pôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a40c
10 septembre 2015
à l'exploitation de l'oeuvre, fixée par mode d'exploitation, et en tout état de cause un minimum garanti de 1 500 € bruts sur ladite rémunération ainsi qu'une prime d'écriture de 1 500 € bruts hors taxes
Cour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fee
20 avril 2004
- dit que seraient payables dans l'ordre chronologique après déduction des dépens taxés de cette instance : * Nom Dates Montant M.
Pôle 1 - Chambre 11
695bde2e75782d5f06de31a5
1 janvier 2026
[H] [K] [V] né le 16 Septembre 1999 à [Localité 1] de nationalité Algérienne RETENU au centre de rétention de [Localité 3] assisté de Me Guy Tasse, avocat de permanence au barreau de Paris et de
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