Il est constant que l'absence de tenue de comptabilité constitue une faute de gestion et qu'il en va de même de la tenue d'une comptabilité irrégulière.

Il est constant que l'absence de tenue de comptabilité constitue une faute de gestion et qu'il en va de même de la tenue d'une comptabilité irrégulière.

Il est constant que l'absence de tenue de comptabilité constitue une faute de gestion et qu'il en va de même de la tenue d'une comptabilité irrégulière.

Il est constant que l'absence de tenue de comptabilité constitue une faute de gestion et qu'il en va de même de la tenue d'une comptabilité irrégulière.

[Y] coupable de complicité de banqueroute : tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière ; - condamné M.

[T] est irrégulier et inopposable au salarié, confirmant sur ce point le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux, - la société [3] a donc irrégulièrement appliqué à M.

A l'appui de sa demande de rappel de salaire afférent aux heures supplémentaires impayées, Mme [M] soutient que compte tenu de l'activité irrégulière de l'établissement pendant l'année, il était " d'usage

7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Insaf NASRAOUI, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur

l'annulation de l'arrêté de placement au centre de rétention pour ce motif - à titre infiniment subsidiaire sur le fond:la rétention de l'intéressé ne peut permettre de l'éloigner de la France compte tenu

en ce que l'administration ne s'est pas placée sur le terrain de l'abus de droit ; - DIRE ET JUGER que la procédure est irrégulière en ce que l'administration a recouru, au moins partiellement, à la

- La notification de la lettre de convocation à l'entretien préalable est irrégulière.

12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur

de la teneur de nos échanges et des engagements que nous avions pris, constitue un comportement manifestement déloyal de votre part.

de comptabilité alors que les textes applicables en faisaient l'obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables selon

avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 09 Avril 2026 à 18h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur

de départ du délai d'enrichissement du dossier de 30 jours avant ouverture de la phase de consultation correspond nécessairement à la date de saisine du comité régional par la caisse et ne peut pas tenir

Or il est admis que par l'effet de la requalification des CDD, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un CDD irrégulier.

Elle conteste que la notification de la créance ait pu être irrégulière au motif qu'elle ne respecte pas le formalisme prévu à l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale. Elle ajoute que M.

Cherryne RENAUD AKNI substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocats au barreau de Lyon Avons mis l'affaire en délibéré au 31 Mai 2026 à 15h15 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur

[A] [Q] a soulevé in limine litis la nullité de la procédure préalable à la rétention administrative en faisant valoir que la décision de placement en rétention était nulle compte tenue de la prolongation