En second lieu, aux termes de l'article UH 1-1 du règlement du plan local d'urbanisme de Maisons-Laffitte : " Dans l'ensemble de la zone UH, sont interdits : / () / les annexes à usage d'habitation situées

des vélos entre l’accès à la parcelle et le fond de celle-ci et d’une pièce à usage d’habitation à l’étage.

de garage exigeait l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour sa transformation en local à usage de commerce, laquelle n'avait pas été obtenue mais seulement l'exécution de travaux

, et rappelait à l'acquéreur que l'article 76 de la loi du 1er septembre 1948 lui interdisait la transformation de locaux d'habitation ou à usage professionnel en locaux commerciaux ou industriels.

Elle fait valoir que le contrat de vente désigne le bien comme étant à usage d'habitation et précise que trois contrats de location à cet usage étaient en cours. Elle indique que M.

, pour partie à usage d'habitation et pour partie à usage de bureaux.

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. () ".

d’habitation par la transformation d’anciens locaux à usage d’enseignement en locaux à usage d’habitation.

Il en est de même des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 3 avril 2003 et que le contribuable transforme en logements. () Dans ces cas, la déduction au titre de l'amortissement

[C] [L] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 400 euros, outre 135 euros par mois pour les charges.

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 en ce qui concerne les locaux autres que ceux mentionnés au I de l'article 1496, les établissements

nus à usage d'habitation ; - il résulte du 2° de l'article 260 du code général des impôts que les opérations de location de locaux nus à usage d'habitation ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur

avaient eu pour objet de transformer une partie de ces locaux en locaux à usage d'habitation.

de local poubelles à destination de neuf habitations à créer dans la bâtiment existant situé à l'alignement.

Ainsi, il résulte du règlement de copropriété qui détermine la destination générale de l'immeuble, qu'il est à usage mixte d'habitation, professionnel et commercial.

l'habitation et transformé à cet usage résulte d'une erreur de leur part ; toutes les autres pièces produites font référence à la rénovation d'un immeuble à usage d'habitation ; la circonstance qu'aucune

sans des travaux importants ou des transformations profondes . 1-1-Au regard du critère matériel : des locaux construits en vue d'une utilisation unique .

des solariums en local d'habitation, de les alimenter en eau et de faire le raccordement au réseau d'eaux usées, que l'assemblée a voté contre et Monsieur X... n'a pas contesté la décision, que, le 15

[R] à rétablir dans leur destination d'origine les lots n° 27, 28, 29, 30 et 31, après avoir retenu que ces locaux ne pouvaient être affectés à l'habitation.

, à 170% et a transféré à l'Etat la délivrance des autorisations d'urbanisme dans les zones urbaines de la commune.