jugeant que des travaux transformant en locaux d'habitation des locaux antérieurement affectés à un autre usage doivent être regardés comme procédant à une augmentation de la surface habitable ; - les

constatée dans l'appartement situé au [Adresse 4] et pour que soit ordonné le retour sous astreinte à l'habitation des locaux transformés sans autorisation.

[N] [E] portant sur un local d'habitation situé [Adresse 2]. Le 20 décembre 1998, [N] [E] est décédé.

Au numéro 111, les lots n°33, 34, 35, 36, 48 et 85, constitués de locaux d'activité, de hangars, d'une maison d'habitation et de caves et d'un local, le [...] lot n°50, avec deux places de parking (lots

Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local

[K] à payer une amende de 50.000 euros ; - ordonner le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation, sis [Adresse 2] Exelmans à [Localité 3] ème, lot 76, sous astreinte de 560 euros

Le 25 mars 2005, l'huissier a constaté que "le local complémentaire est toujours présent "mais que le compresseur ne s'y trouvait plus, ayant été transporté ailleurs.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées

que ces travaux ont, en partie, eu pour effet de transformer d'anciens locaux à usage de bureaux en locaux d'habitation, et que la nature des travaux réalisés caractérise une reconstruction de l'ensemble

Elle soutient que : - la pharmacie Caron, qui n'allègue qu'un intérêt personnel et financier, n'avait aucun intérêt à agir devant le tribunal administratif ; - l'emplacement du local de transfert

, à 170% et a transféré à l'Etat la délivrance des autorisations d'urbanisme dans les zones urbaines de la commune.

Il expose que l'adresse de l'assignation n'est pas le dernier domicile connu puisqu'il n'a jamais été un domicile d'habitation.

et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation

Il s'ensuit que le transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme au profit d'un établissement public de coopération intercommunale ne prive pas, par principe, la commune de toute compétence

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 11 mai 2016, le maire de Margencel a délivré à la société L’Unique un permis de construire pour la transformation partielle d’une habitation en salon de thé

local transformé sans autorisation, dans un délai qu'il fixe.

vélos et d'un local poubelles, travaux de bâchage en urgence.

concerne " tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499 ", et à l'article 1499 s'agissant

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 en ce qui concerne les locaux autres que ceux mentionnés au I de l'article 1496, les établissements

La durée de ce transfert en fourgon n'est donc pas excessive eu égard au trajet à effectuer, étant rappelé que l'exercice des droits du retenu est suspendu pendant le temps du transport.