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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
61639b98a876d6c869757c56
14 septembre 2010
prévoit qu'il peut être dérogé à l'article 4 pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service, notamment lorsqu'il s'agit (...) des travailleurs concernés par le transport
Sociale D salle 1
5fddc32fae401c68c7f126ef
20 avril 2018
Par la suite, la société TCC est devenue la Sa Transpole puis Keolis Lille. Il s'agit d'une filiale du groupe Keolis, groupe privé du secteur des transports de voyageurs.
17e Chambre B
5fdd3cc87fad53a54cda4795
27 septembre 2018
X... ne prétend pas que l'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs est une norme impérative du droit français.
Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac33
4 mars 2008
Sur le treizième mois L'article XXVI de l'accord national du 28 avril 2002 est ainsi rédigé : "Dans les entreprises de transport routier de voyageurs, il est garanti à tous les salariés visés par le
3e chambre sociale
67ef6e0d47c7caf29d4c4e8f
3 avril 2025
* * * FAITS ET PROCEDURE Monsieur [S] [G] exerce depuis 2002 une activité de transport de voyageurs par taxis, sous le régime de l'exploitation personnelle.
9ème Chambre
DCA_23PA04044_20250314
14 mars 2025
composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport
6253cd7cbd3db21cbdd93803
12 décembre 2016
Frédéric A... qui a repris l'activité de transport de voyageurs. Par ailleurs il résulte du certificat de travail établi le 26 avril 1990 par M.
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaadad
3 janvier 2023
: FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur [J] [V] était affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI) du 7 janvier 2002 au 29 août 2014 en qualité de travailleur indépendant pour une activité de transport
9ème Ch Sécurité Sociale
66863d19b1dbbe3bae60043a
3 juillet 2024
et d'autres pendant lesquelles il se montrait passif avec des comportements inadaptés (arrêt des activités et retards) ; qu'il était également motivé par le secteur de la conduite et notamment le transport
Chambre sociale
68df5d724a4e15bf2fe4fa32
2 octobre 2025
---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS ET PROCÉDURE : La société des Transports en Commun de [Localité 3] Métropole (ci-après STCLM) exerce une activité de transport de voyageurs à
5ème chambre sociale PH
65a7816b8121050008662d78
16 janvier 2024
obtenu en 2007, le baccalauréat en 1992 et la licence professionnelle logistique spécialité transport de voyageurs urbain-interurbain en 2006-2007 -des éléments concernant la promotion de Mme [A] -l'attestation
680b1bf7c0f38137e6792a92
24 avril 2025
[Y] n'avait évidemment pas les compétences nécessaires, - la société KEOLIS n'est pas chargée de l'exploitation de DIVIA, exerçant une activité de transport de voyageurs (code NAF 4939A 'Transports
Pôle 6 - Chambre 7
63c1098cbf9fd47c90a13ca8
12 janvier 2023
La convention collective des transports routiers s'applique aux entreprises dont l'activité principale est : le transport de marchandises, le transport de voyageurs, le transport sanitaire, le déménagement
CHAMBRE SOCIALE A
6162fdef3ebbdffcbea6aa32
7 novembre 2011
[P] [J], [Z] [I] et [S] [H] ont été engagés en qualité de conducteurs de transport de voyageurs par contrats de professionnalisation respectivement les 29 septembre, 18 décembre et 20 décembre 2006.
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
61bed8e57839aa05186bbbd8
10 décembre 2021
L'article 2151-2 du code des transports dispose : « Les services publics de transport ferroviaire de voyageurs urbains, départementaux ou régionaux réalisés sur le réseau ferroviaire tel que défini à
Pôle 6 - Chambre 8
69d8907bcdc6046d47bb9bdf
9 avril 2026
[X] [B] a été engagé par la société [1], spécialisée dans les transports routiers réguliers de voyageurs, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 octobre 2008, en qualité de conducteur-receveur
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00371_20240701
1 juillet 2024
par route précise que " le présent règlement ne s'applique pas aux transports routiers effectués par des : a) véhicules affectés au transport de voyageurs par des services réguliers dont le parcours de
CHAMBRE SOCIALE C
6034cabb2f6fe0b55c5e14aa
23 septembre 2016
Par acte d'huissier du 16 juin 2015 le comité d'entreprise de la société GTLE TRANSPORTS et le syndicat force ouvrière des transports du Rhône ont fait assigner la société GTLE TRANSPORTS devant la juridiction
8ème chambre
DCA_20PA02773_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 du décret du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : " Le statut du personnel de la régie ne peut être modifié que par délibération
5ème chambre
DCA_22VE00828_20241017
17 octobre 2024
En vertu de l'article 27 de la convention de délégation de service public pour la gestion du transport urbain souscrite entre l'autorité organisatrice et la société Keolis le 25 juin 2012, pour chaque
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