économiques est uniquement fondée sur le siège social de la société [R] investissement situé à Paris 75007 ; qu'ils reprochent à la société [R] investissement - en sa qualité de gestionnaire des fonds

Le 19 juin 2008, Monsieur Philippe X... a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy de diverses demandes à l'encontre de la société NOBEL PLASTIQUES et de sa société mère, la société Y...

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2017 N° 2017/ 397 CB Rôle N° 14/24876 [L] [I] C/ Société S.N.C.M.

, à savoir la fusion entre la société Sin et la société DOSIM qui a eu lieu le 31 janvier 2011et la fusion/absorption qui a eu lieu le 1er avril 2012, la société SIN(ex DOSIM) ayant absorbé la société

d'autonomie dans la gestion sociale et économique de la filiale, étant relevé que, contrairement à ce que prétend le salarié, la société [18] disposait bien de ses propres dirigeants même si la société

d'autonomie dans la gestion sociale et économique de la filiale, étant relevé que, contrairement à ce que prétend le salarié, la société [18] disposait bien de ses propres dirigeants même si la société

de la Société CENINVE.

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

Sur le motif économique du licenciement Il convient de vérifier la réalité du motif économique du licenciement.

CONDAMNER en conséquence la société IREM FRANCE à payer à Monsieur [Y] [T] la somme de 22 842.22 € de dommages et intérêts pour le préjudice économique résultant de l'incidence de la discrimination salariale

B soutient que lorsqu'il a encaissé le 8 juin 2015 la somme de 350 000 euros de la société Romary, il se trouvait affilié au régime de sécurité sociale du Luxembourg et produit afin d'en justifier un certificat

Il soutient par ailleurs qu'il y avait unicité d'employeur entre la société OSR Holding et Heart Protect, M.

La société d'économie mixte MITRY MORY EVENEMENTIEL a repris les activités de l'association AMILO à compter du 1er février 2013.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe d'unicité

des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion

Le 20 février 2002, la société ACNA a opéré le transfert de la quasi totalité des actions de la société Aerosur au profit de la société Servair.

X... qu'il était contraint de le licencier pour le motif économique suivant : " la société a décidé de mettre définitivement fin à son activité pour insuffisance de rentabilité ".

2015 et décembre 2018, la convention la liant à la société CIRCET ainsi que les échanges de correspondance entre les deux sociétés concernant le transfert de salariés, et la note économique transmise au

2015 et décembre 2018, la convention la liant à la société CIRCET ainsi que les échanges de correspondance entre les deux sociétés concernant le transfert de salariés, et la note économique transmise

Par conséquent, le principe de l'unicité de l'instance ne peut être opposé à Mme [W].