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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00167_20240620
20 juin 2024
La décision mentionne, premièrement, l’existence de sept condamnations pour des faits commis entre 2015 et 2021 d’usage illicite de stupéfiants, conduite d’un véhicule sans permis, circulation avec véhicule
Cour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f54
12 décembre 2013
Ce véhicule, mis en circulation le 31 mai 2001, totalisait alors 77 000 km.
3ème chambre
DCA_23TL02967_20250401
1 avril 2025
, supportaient un trafic croissant de poids-lourds et qu'en raison de la configuration de certaines voies de passage, incompatibles avec la circulation de véhicules à gros gabarit, des risques d'accidents
Pôle 2 - Chambre 5
60326fccb534baa437bd7c88
23 janvier 2018
Le véhicule mis en circulation, le 2 juin 2004, présentait un kilométrage de 112 000 kilomètres. Cette vente était assortie d'une 'garantie 6 mois par OPTEVEN'.
1ère Chambre
66162be599851e0008f1e6ec
9 avril 2024
motif légitime à voir ordonner l'expertise, puisqu'ils ne produisent aucun élément nouveau depuis le jugement au fond, lequel a retenu que les vices dénoncés peuvent résulter du vieillissement du véhicule
JRDP
64379dc49477fe04f5cc6454
12 avril 2023
stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants ; - le 10 décembre 2010, par la même juridiction, à une amende de 100 € pour des faits de délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00488_20230316
16 mars 2023
d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, à 2 mois d'emprisonnement en 2008 pour des faits de conduite de véhicule
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00287_20241017
17 octobre 2024
des véhicules et la circulation sur la piste cyclable ont été maintenues durant les travaux effectués rue de la Gare sur une période d'un mois, entre le 26 juillet et le 26 août 2016 ; - il n'est pas
1ère Chambre civile
62c52948a2c423637907960a
5 juillet 2022
Il conteste toute intention de nuire, mettant en avant le fait qu'il avait acheté le véhicule deux jours avant de le revendre à Mme [S] et n'avait que très peu circulé avec pour se rendre aux opérations
Pôle 4 - Chambre 9
5fdb749d838522530346eda3
7 mars 2019
ne rendent pas le véhicule dangereux en circulation.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbff0cfe7ae188fe9a8
10 juillet 2025
défavorable en raison de défaillances critiques, que le véhicule est inapte à circuler, et donc impropre à sa destination de sorte qu'elle justifie d'un défaut de conformité.
SOINS PSYCHIATRIQUES
662c94ecb787c4000862f53d
25 avril 2024
de Mme [T] [P], que celle-ci a été admise pour des troubles du comportement lors d'une réunion publique, les sapeurs-pompiers ayant dû intervenir et ayant trouvé deux bouteilles d'essence dans le véhicule
5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
Enfin, la somme de 17 864,83 euros TTC sollicitée par la commune correspond aux surcoûts liés à la limitation du tonnage de circulation sur le chemin Gobert imposée en cours de chantier en raison du sinistre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00849_20230228
28 février 2023
L'article L. 2213-4 du même code dispose : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules
DCA_22VE02671_20250213
13 février 2025
des poids-lourds est rapportée ; il est de même démontré que les dimensions de la voirie rue de Jouhaux ne permettaient pas de laisser circuler des véhicules de type poids-lourd ; - les autres moyens
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03313_20241121
21 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route, dans sa rédaction applicable au litige : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent
6253c8dcbd3db21cbdd86756
17 janvier 2003
GUILLOTIN a acquis une ancienne ambulance pour la transformer en camping-car le 21 mai 1997, pour le prix de 4.573,47 euros ; que le véhicule mis en circulation le 27 avril 1989, affichait près de 130.000
DCA_21BX03099_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière : " Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9600cd8ed594ae9167f35
13 février 2020
Par ailleurs, ni l'ancienneté du véhicule, mis en circulation le 27 juillet 2007, ni son kilométrage de 136 081 km, ne sauraient suffire à exonérer M. [P] de sa garantie.
4eme Chambre Section 2
6979b54ecdc6046d47f29dee
27 janvier 2026
appartenait de les sortir en favorisant le côté opposé à la circulation; -Les cônes ainsi sortis, vous les avez posés en marchant dos à la circulation et avez fait des allers-retours entre les véhicules
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