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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA

6160964d41ad74d62c181892

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Il doit être validé et le jugement doit être confirmé de ce chef.

Source officielle

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CA

Référés du PP

6896d753fd8bd33bb83ea53b

Appel

8 août 2025

8 août 2025

CLAAS FINANCIAL SERVICES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 08 Août 2025 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 29 Juillet 2025, Nous,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94f8b787c4000862f64b

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Par courrier du 10 décembre 2013, l'Urssaf confirmait son observation pour l'avenir s'agissant, notamment, de la distribution d'actions gratuites constatée lors du contrôle 2010-2012.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01493_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

tacite des études prévue par l'article 5.1.2.2 de la convention ne constitue que l'une des deux modalités de validation des études ; - c'est à tort que les premiers juges ont assimilé la date de validation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01763_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

tacite des études prévue par l'article 5.1.2.3 de la convention ne constitue que l'une des deux modalités de validation des études ; - c'est à tort que les premiers juges ont assimilé la date de validation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616294d5db5ccebfe3f3a657

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

Il a envoyé ce courriel en copie au service des ressources humaines ainsi qu'aux délégués du personnel.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6312eef92e6a8e4f13ca6165

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

La Haute juridiction a rappelé que les biens nécessaires au service public reviennent gratuitement à la personne publique en fin de convention de délégation de service public, même si ces biens étaient

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00819_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67820933fa7a008e5409f3dc

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[S] [D] a formé un recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ayant refusé de valider gratuitement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19225dcdc6046d47532697

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

gratuitement ses trimestres d'assurance et ses points de retraite, du régime de retraite de base et du régime complémentaire, sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015, sur la base de ses

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192262cdc6046d475327f0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

gratuitement ses trimestres d'assurance et ses points de retraite, du régime de retraite de base et du régime complémentaire, sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015, sur la base de ses

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192268cdc6046d47532953

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses autres demandes d'indemnisation ; Et statuant à nouveau : condamner la [2] à valider gratuitement ses trimestres d'assurance et ses

Source officielle
CA

Chambre sociale

62fdd600c40462c563c3521f

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le véhicule de service sera remisé pour des questions de sécurité au domicile du directeur comme le permet la réglementation.(...) ».

Source officielle
CA

14e Chambre

60333c357bba3bacce20eb44

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

En conséquence, la contrainte signifiée le 3 juillet 2013 doit être validée pour la somme totale de 48.823,01 euros et la contrainte signifiée le 11 juillet 2013 doit être validée pour la somme totale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8026cdc6046d47047525

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par lettre du 6 janvier 2021, elle a avisé la société qu'elle prorogeait la limite de la durée du contrôle dans l'attente d'informations de son service juridique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9b7

Appel

15 février 2008

15 février 2008

SUR CE Attendu que lalettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, comporte cinq griefs et conclut que le salarié, qui, d'une part, a validé personnellement des actes de falsification de stock

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdbe2b30d8b4a02ff3a8191

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Il suffira de rappeler que la société SYSTECH a fait l'objet d'un contrôle des services de l'URSSAF sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, qui a adressé à la société le 19 avril 2013 une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SCS JAS HENNESSY & CIEc/URSSAF DE LA CHARENTE

615e0dfcc25a97f0381f511a

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Par jugement du 10 mars 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : - confirmé la décision de la commission de recours amiable -validé le redressement effectué par l'URSSAF de la Charente

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01428_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

De plus, s'il ressort des pièces du dossier que ces jours de congés annuels ont été " validés " par le service des ressources humaines de la commune le 23 juillet 2018, cette régularisation ne saurait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5ad

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

- la gratuité de l'abonnement des retraités de la société constitue une prise en charge de dépenses personnelles en raison de l'appartenance à ladite société.

Source officielle