En revanche, les acquéreurs peuvent reprocher à la société venderesse pour le compte de qui la vente a été faite, société qui entre dans un système intégré de sociétés en lien entre elles pour se partager

[MJ] au remboursement du prix de vente de l'immeuble ; Dire et juger que l'étude notariale [M]-[KF] et MM.

vente des biens vendus et la date des aliénations ; - juger que les frais d'expertise seront supportés par la succession de [S] [H] ; - débouter Mme [D] [W] et M.

Par ordonnance du 11 février 2013, Maître [D] [L] a été autorisé à procéder à la vente de gré à gré de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2] (78) moyennant le prix net vendeur de 3.000.000 euros

à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la

- la valeur des parts sociales et du compte courant doit être fixée au jour du décès, et Mme [Z] sous estime délibérément le bien, ne justifiant pas des conditions dans lesquelles elle l'a vendu, en

mise à sa charge en contrepartie du droit de jouir privativement de la totalité de l'immeuble et que l'indemnité d'occupation ou de jouissance est la contrepartie du droit de jouir gratuitement d'un bien

[G] de venir signer l'acte authentique de vente dans le délai maximal de 7 mois à compter de la signification du présent arrêt, aux jours et heures indiquées par le notaire Mme [N] [O], à [Localité 4],

[S] [U] est décédé le [Date décès 1] 1980 à [Localité 1], son épouse le [Date décès 2] 1999 à [Localité 2], leurs filles [D] et [C], respectivement le [Date décès 3] 1951 et le [Date décès 3] 1993.

Le même jour madame E... a promis de vendre à monsieur Z... les parcelles de terre cadastrées section ZL no 92, 107, 118 et 141, d'une contenance totale de 5 ha 56 a 45 ca, pour le prix de 60. 979, 61

Cette rente était payable mensuellement , à terme échu, le 24 de chaque mois pendant la vie et jusqu'au décès des vendeurs.

[P] est devenu propriétaire de l'immeuble en 2007 après le décès de son épouse.

vente pour dol ou en résolution de la vente pour défaut de délivrance.

[S] sont convenus de reporter la réitération de l'acte de vente au 20 septembre 2011, d'attribuer la jouissance du bien vendu aux acquéreurs à compter du jour de l'avenant et de verser dans le délai de

en 1997, avant que Mme [AJ] [N] la vende aux époux [I] en 2014, pour autant postérieurement à 1984, l'appentis litigieux n'apparaît pas dans la description des actes de vente des auteurs des époux [I]

Par acte notarié du 1er juillet 2003, la SCI Immobilière Flanda a vendu l'immeuble sis [Adresse 10] pour le prix de 1.300.000 €.

trouvera au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, vices mêmes cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la

du décès de leur auteur, elle n'était pas débitrice de Mlle [L], au titre du contrat de vente du 28 novembre 2001 et qu'à cette même date, la vente n'avait été ni résolue par l'effet de la clause résolutoire

» « Lors de l'achat, les époux [U] avaient pleinement conscience que la couverture de l'immeuble était ancienne et qu'ils ne pouvaient donc pas jouir des avantages d'une couverture neuve ».

Il a relevé que l'immeuble avait été vendu postérieurement, à un prix moindre. Par déclaration reçue au greffe le 16 février 2023, [F] [K] et [J] [C] ont interjeté appel de ce jugement.