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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE03282_20230616
16 juin 2023
Par un avis rendu le 19 février 2018, la direction des routes d'Île-de-France (DiRIF) a émis un avis favorable au projet à condition qu'un accès routier sécurisé soit prévu afin de permettre l'entrée et
2ème CHAMBRE CIVILE
633fc2cee633183e2ee178ae
6 octobre 2022
indispensables de la vente et dont la méconnaissance justifie que soit prononcée la résolution de la vente.
1re chambre 1re section
62c5299ca2c4236379079be5
5 juillet 2022
A cet égard, ils soutiennent que le département des Yvelines leur a sciemment dissimulé le contenu exact de l'évaluation de France Domaine ayant servi de base à la détermination du prix de vente, laquelle
4ème chambre
DCA_23NT00107_20240308
8 mars 2024
Cette vente ne s'est pas concrétisée mais M. F, nouveau propriétaire de ce domaine depuis 1988, a souhaité acquérir ces chemins.
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93441
21 juin 2016
du 17 Mai 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique ROSENTHAL, Président chargé du rapport.
6253c8a1bd3db21cbdd85d00
6 décembre 2001
public. la S.A.
Chambre Sociale
65b4ace77ef77d000880b3f7
26 janvier 2024
par route et (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route est enregistrée, attestée et contrôlée au moyen : 1° De l'horaire
1re Chambre C
603734d4ff20080fbae2bdbb
21 mai 2015
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2015.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01677_20231017
17 octobre 2023
Il résulte par ailleurs du rapport d'enquête publique préalable au transfert d'office dans le domaine public communal des parcelles constitutives de la voie en cause que, sous cet ouvrage, ont été installées
1re Chambre B
6162c1c534defd4c4b3b458b
24 janvier 2013
Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2013.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du premier jour du sixième mois après sa publication ".
6253cc68bd3db21cbdd90015
13 décembre 2012
demeurant Route d'Ussel-19160 NEUVIC représentée par Me Dominique VAL, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE APPELANTS d'un jugement rendu le 23 DECEMBRE 2011 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
3ème chambre
DCA_20TL20209_20221108
8 novembre 2022
peut être décidée après enquête publique par le conseil municipal suppose, par définition, que la vente ne puisse intervenir avant le déroulement de cette enquête ; cette délibération n'a donc pu porter
Pôle 5 - Chambre 9
6162823e7a007b88ee156735
4 juillet 2013
La mise en service figure aux conditions générales de vente de l'offre d'INDEX du 10 Juillet 2006 qui stipulent être faite par [notre] technicien sur la base d 'un bon de mise en route signé par le client
DCA_22TL21439_20240402
2 avril 2024
public routier en litige.
4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c70ee
8 juin 2017
des hypothèques [Localité 5], volume 2007 P n° 7070, ladite vente portant sur les biens suivants : A [Localité 1] (83 250), dans le lotissement dénommé « domaine [Adresse 7] », plusieurs parcelles de
CHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f03e91c8e9fcf071283
7 juillet 2022
d'occupation du domaine public si applicable ; 2) le plan d'implantation et la surface de vente autorisée, en identifiant les parkings et zones de circulation ; 3) en précisant à chaque fois, dans les
TARIFICATION
67134bd5208351cec65864a1
18 octobre 2024
Dominique BURGESS, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022. M.
6253ccf8bd3db21cbdd91e00
16 décembre 2014
FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
nationale N102 et des routes départementales D76 et D14, au sein de cette zone.
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