AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01474_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Une note en délibéré, enregistrée le 24 janvier 2024, a été présentée par Me Grimaldi, pour le Centre d'action sociale de la ville de Paris et n'a pas été communiquée.
Source officiellePage 10 sur 1483
Pôle 4 - Chambre 1
6033e5389d49b5965d571437
10 mars 2017
10 mars 2017
Le bien a été adjugé à la Compagnie Européenne Immobilière moyennant le prix de 241.000 € et la ville de [Localité 1] a, par la suite, exercé son droit de préemption sur les lots ainsi adjugés.
Source officielle