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29 641 résultats pour « vice de constitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01474_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Une note en délibéré, enregistrée le 24 janvier 2024, a été présentée par Me Grimaldi, pour le Centre d'action sociale de la ville de Paris et n'a pas été communiquée.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6033e5389d49b5965d571437

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

Le bien a été adjugé à la Compagnie Européenne Immobilière moyennant le prix de 241.000 € et la ville de [Localité 1] a, par la suite, exercé son droit de préemption sur les lots ainsi adjugés.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00717_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il soutient que son arrêté n'était pas entaché de vices de procédure, d'insuffisance de motivation, d'erreur d'appréciation et de violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bfa6be9c926c7cab05

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre de sa mission d'aménageur de la ville nouvelle de [Localité 12], l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de [Localité 12], ci-après l'EPAMARNE, a

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CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c09e

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Alors qu'il n'y avait aucun élément nouveau, Odette F..., Donatienne Z... et Marie-Madeleine B... ont déposé une plainte avec constitution de partie civile un an après le classement sans suite, ce qui

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a2263f6cdc6046d47394f40

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Y] depuis lesquels il a ordonné les virements. C'est en effet dès que M. [Y] a ordonné le virement que la somme était perdue pour lui et qu'il a donc subi le dommage.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

677e1637dbb9bd42de09fbac

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

, le conseil de fondation ne pouvant distribuer des actifs de la fondation au bénéficiaire que si l'un des cas de nécessité prévus à l'article 3 de l'acte constitutif est réalisé.

Source officielle
CA

Chambre Civile

66177da3e5d80f0008c2e736

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

La personne visée doit s'entendre de celle qui a été personnellement accusée de faits susceptibles d'une sanction pénale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163d88199a586c22d6d44b3

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

d'avocat fait obstacle à ce que deux avocats représentent une même partie, fussent-ils du même 'cabinet ', que cette double constitution rendait impossible toute constitution en défense dans l'intérêt

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01023_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Vu : la Constitution, notamment son préambule ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le code de justice administrative.

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CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd89312

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

-d'avoir à LIBOURNE, le 20 mars 2007, alors qu'il existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait commis l'une des infractions visées à l'article 706-55 du code de procédure

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02265_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Par un jugement n° 2303459 du 7 novembre 2023, le vice-président désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6033acfdb6986860fb72af59

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La ville de Paris, titulaire du droit de préemption qu'elle a entendu exercer, a saisi le juge de l'expropriation de Paris pour voir fixer le prix du bien en cause.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe6e405357f749eabe9

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

À titre infiniment subsidiaire, ils sollicitent que l'exécution provisoire soit subordonnée à la constitution d'un cautionnement bancaire par M.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66162bd599851e0008f1e4ce

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

- sur la prétendue violation du principe d'égalité, l'Urssaf fait valoir que le Conseil constitutionnel a jugé que l'absence de plafonnement n'est pas constitutive d'une rupture d'égalité devant les

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CA

CHAMBRE DES REFERES

62c67ba9ca9bf263790305e7

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A titre subsidiaire la société Axa France Iard demande de subordonner le maintien de l'exécution provisoire à la constitution par la société Impérial Buffet d'une garantie bancaire à première demande d'un

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CA

Chambre civile 1-1

69673ad1cdc6046d4739aad9

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elles sollicitent la confirmation de l'ordonnance qui a retenu que le procès-verbal de signification était affecté de plusieurs vices.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69621788cdc6046d47d3689e

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il est également précisé en page 14 que ' La présente constitution de servitudes est constituée sans aucune indemnité. Pour le calcul des frais elle est évaluée à 1 000 francs'.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA00301_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

C et de Me Safatian, avocat de la ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02503_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

S'agissant de l'effet du projet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne comme de sa contribution à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial de centre-ville

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