habitats de chasse favorables, à distance du parc, à installer des systèmes de détection et d'arrêt des éoliennes ou de toute autre technique adaptée aux espèces, et l'arrêté en litige impose des gravillons

de l'ancienne voie a été réalisée sans remise en état des fossés et accotements sur une grande partie de l'itinéraire, que les bordures sont enherbées et pas entretenues, que l'enrobé est dégradé (gravillons

APPELANT : Monsieur [K], [M], [A] [X] demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Belgin JUMEL de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, assisté de Maître

représentants légaux sis 6 Avenue de Messine - 75008 PARIS et aussi 63 rue de Mirosmenil -75008 PARIS et dont le siège social est 66 rue de la Chaussée d'Antin - 75009 PARIS représenté par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPPOTTE-BENETREAU

LEGUIDE.COM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour assistée de Maître

représenté par son Syndic par la Société CABINET JOURDAN SA elle-même agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 9] représenté par la SCP GRAPPOTTE

SANOFI PASTEUR MSD venant aux droits de AVENTIS PASTEUR MSD elle-même aux droits de PASTEUR VACCINS [Adresse 6] [Localité 5] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée

barreau de Lyon INTIMEES Compagnie AXA FRANCE IARD Prise en la personne de ses représentants légaux Assureur de la société CINCLUS ayant son siège [Adresse 3] représentée par la SCP GRAPPOTTE

EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [I] [G] a été engagée le 5 janvier 1998 par l'EURL Francis Grabot (exploitant une activité de laboratoire d'analyses médicales) en qualité de secrétaire, dans le cadre initial

Société de droit belge AXXOM INTERNATIONAL SPRL prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 5] (BELGIQUE), représentée par Maître Belgin PELIT-JUMEL de la SCP GRAPPOTTE

HATET (avocats au barreau de PARIS, toque : L0046) assistée de Me Laurent de GABRIELLI, avocat (P531) Société GUINTOLI ayant son siège social [Adresse 32] [Localité 4] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL

BELLE PLANETE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 54] représentées par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL (Me Belgin PELIT-JUMEL) (avocats au barreau de

BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] SAINT HERBLAIN [Localité 2] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU

Cour assisté de Maître Erik MARTINEZ, avocat au barreau de PARIS, toque :P 43 SA BANQUE SBA prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP GRAPPOTTE

VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE AXA COURTAGE IARD dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité représentée par la SCP GRAPPOTTE

près d'une décennie ; - la stagnation des eaux ne devait pas se manifester de façon évidente aux utilisateurs puisque le dallage était recouvert soit de caillebotis PVC en partie courante, soit de gravillons

Cette façade arrière est équipée d'une terrasse composée de dalles et d'une partie gravillonnée à travers lesquelles poussent de mauvaises herbes.['] Formant la séparation avec le reste du terrain où

brosse est prévue par la norme NF DTU 52.1 P1-1 mais que l'expert ne relève pas l'absence de tapis brosse de protection alors qu'il relève par ailleurs que l'entrée de la maison donne sur une route gravillonnée

Les photographies annexées au rapport montrent également que le chemin le long de ces murets, composé pour partie de dalles de gravillons lavés et pour partie de traverses en chêne, présentent des jeux

Les appelants contestent avoir commis une faute à l'origine du désordre en arguant que l'expert judiciaire n'a pas remis en cause 'l'aménagement ayant consisté à mettre en place des gravillons décoratifs