JLD statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [J] [N] C/ Etablissement CENTRE HOSPITALIER DES PYRENEES, [E] [N] Nous, Christel

Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [S] [L] - CENTRE HOSPITALIER [3] Nous, Christel

contre la décision du JLD statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [V] [M] C/ CENTRE HOSPITALIER DE[4], [X] [C] [J] Nous, Christel

contre la décision du JLD statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [W] [P] - CENTRE HOSPITALIER DES PYRENEES, [J] [B] Nous, Christel

décision du JLD statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [S] [J], [M] [J] - CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] Nous, Christel

premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Vincent MAILHE, Faisant fonction de greffier

Luc LEBLANC, Conseiller Mme Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mme Christelle RIBEIRO, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise

URSSAF DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Colette TARTANSON de la SELARL CABINET D'AVOCATS TARTANSON, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE PROVENCE substituée par Me Christel

exercice, dont le siège est sis [Adresse 5] représentée par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Christel

Didier X... et Mme Christelle Y... ont eu ensemble trois enfants : - A..., née le 23 octobre 2010, - B... et C..., nés le 10 novembre 2011 ; Attendu que M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 mars 2016.

A, représentée par Me Christelle Monconduit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour

L5 - 98849 NOUMEA CEDEX représentée à l'audience par Mme Chrystel X..., COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Décembre 2013, en audience publique, devant la cour composée

05 Juillet 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Juillet 2022 Date de mise à disposition : 06 Juillet 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Christine

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Kristina YANCHEVA, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 07 mai 2024, M.

Signé par Monsieur SILVAN, conseiller faisant fonction de président et par Monsieur OEUVRAY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX.

: Mlle Christel DUPIN, lors des débats ARRÊT : - contradictoire -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier. *** EXPOSE DU LITIGE : [X] [Z] est décédée le 28 septembre 2017 sans laisser d'héritier réservataire.

ML CONSEILS [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Christel ROSSE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 67 INTIMES **************** Composition de la cour :