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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6a192fafcdc6046d4754f016
28 mai 2026
judiciaire, -l'absence de travaux et démarches pour faire cesser le risque d'inondations, alors que l'expert judiciaire avait préconisé divers travaux et mesures à mettre en oeuvre, -que l'ASL ne peut
Premier Président
6a167d30cdc6046d4710af9e
26 mai 2026
passait bien et qu'elle avait un arrêt de travail jusqu'au 31 mai, qu'elle voyait le médecin une fois par semaine et que celui-ci lui avait dit qu'il fallait qu'il contacte le Préfet dans la semaine, peut-être
1ère Chambre
6a1fbe12cdc6046d47e9b091
2 juin 2026
Au visa principalement des motifs suivants : Mme [R] ne peut se voir reprocher la fermeture administrative de la société B&C associates pendant le mois de janvier 2021, la société B&C associates se
5e chambre civile
6a1fbb44cdc6046d47e95907
Il considère ainsi, du fait de l'apparition tardive du névrome après l'intervention litigieuse, qu'il ne peut être exclu que cette pathologie soit une complication post-traumatique constituée par une évolution
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8ffcdc6046d4787c85f
21 mai 2026
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Pôle 5 - Chambre 9
6a0e9961cdc6046d476582a3
20 mai 2026
; le passif total s'élève à 6,2 millions d' euros dont 4,4 millions d' euros proviennent de dettes intragroupes (dont 4,3 millions d' euros Avec SA) ; elle ne dispose d'aucun revenu autonome [E] ne peut
2 e chambre civile
6a0ff5edcdc6046d4789ebf1
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Chambre sociale
69fd7b6ccdc6046d4703fa5c
7 mai 2026
le 26 janvier 2026, l'[4] [12] demande à la cour de : ' lui donner acte de ce qu'il est appelé en intervention forcée, et en tirer toutes conséquences de droit, - lui donner acte de ce qu'il ne peut
Chambre Prud'homale
692ac824afcd9ba2a7398650
27 novembre 2025
En conséquence, il ne peut y avoir lieu au paiement des salaires ; - dit que le licenciement de M.
Chambre Sécurité sociale
692ac7b4afcd9ba2a7397ccb
Elle considère que l'employeur ne peut pas lui opposer la qualification d'accident de trajet, alors qu'elle était encore dans les locaux du CROUS au moment de l'accident.
ETRANGERS
69df1d44cdc6046d474766f6
14 avril 2026
motivation au regard de la situation personnelle et l'annulation de l'arrêté de placement au centre de rétention pour ce motif - à titre infiniment subsidiaire sur le fond:la rétention de l'intéressé ne peut
Chambre sociale 4-5
69e1bf75cdc6046d4787803f
16 avril 2026
[E] aux entiers dépens d'appels, - rappelé que la présente ordonnance peut faire l'objet à la cour dans les quinze jours de sa date.
Pôle 6 - Chambre 12
69e31377cdc6046d47a793ce
17 avril 2026
Or, aux termes du 2ème alinéa de l'article 16 du code de procédure civile, le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties
Chambre 3 A
69f19fd7cdc6046d47ee55a2
27 avril 2026
l'assignation ni à l'adresse de son siège social au [Adresse 6] à [Localité 1] ni à l'adresse de son gérant ; qu'il appartient à l'intimé de justifier de la régularité de l'assignation ; qu'elle ne peut
Chambre 3-4
69f44d8acdc6046d472f5b90
30 avril 2026
& art ne justifie pas répondre aux critères lui permettant de bénéficier du statut des baux commerciaux, - juger au contraire que du fait de son activité principale, la société Cel danse & art ne peut
69d9d718cdc6046d47d8a5c2
9 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution de l'intimé, la cour ne peut faire droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où
Pôle 4 - Chambre 1
69d9db20cdc6046d47d92690
10 avril 2026
d'achat ou d'apport, construction, aménagement, administration et location de tous biens et droits immobiliers', qu'elle n'est donc pas un vendeur professionnel d'immeuble et que sa mauvaise foi ne peut
Chambre civile 1-7
69e70598cdc6046d47f9f8de
18 avril 2026
Il dit avoir eu une audience au tribunal administratif mais ne pas pouvoir fournir les documents qu'on lui demande parce qu'il ne peut pas les regrouper en rétention.
Chambre 3-2
6a192e93cdc6046d4754cbfe
Elle fait état de devis déjà signés pour 52 117 euros en mai 2026 alors que son activité est stoppée et qu'elle ne peut communiquer et espère un résultat net autour de 59 000 euros en 2026 et 2027 et une
1ère chambre civile B
6a1fbc19cdc6046d47e97c8c
véhicule incendie a été acquis de façon licite, faute de quoi il n'a jamais été assuré, - il ne s'agit pas d'une clause d'exclusion de garantie, - la clause définit l'objet principal du contrat et ne peut
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