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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

6a192fafcdc6046d4754f016

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

judiciaire, -l'absence de travaux et démarches pour faire cesser le risque d'inondations, alors que l'expert judiciaire avait préconisé divers travaux et mesures à mettre en oeuvre, -que l'ASL ne peut

Source officielle
CA

Premier Président

6a167d30cdc6046d4710af9e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

passait bien et qu'elle avait un arrêt de travail jusqu'au 31 mai, qu'elle voyait le médecin une fois par semaine et que celui-ci lui avait dit qu'il fallait qu'il contacte le Préfet dans la semaine, peut-être

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbe12cdc6046d47e9b091

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Au visa principalement des motifs suivants : Mme [R] ne peut se voir reprocher la fermeture administrative de la société B&C associates pendant le mois de janvier 2021, la société B&C associates se

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a1fbb44cdc6046d47e95907

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il considère ainsi, du fait de l'apparition tardive du névrome après l'intervention litigieuse, qu'il ne peut être exclu que cette pathologie soit une complication post-traumatique constituée par une évolution

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8ffcdc6046d4787c85f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9961cdc6046d476582a3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

 ; le passif total s'élève à 6,2 millions d' euros dont 4,4 millions d' euros proviennent de dettes intragroupes (dont 4,3 millions d' euros Avec SA) ; elle ne dispose d'aucun revenu autonome [E] ne peut

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5edcdc6046d4789ebf1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. 

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b6ccdc6046d4703fa5c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

le 26 janvier 2026, l'[4] [12] demande à la cour de : ' lui donner acte de ce qu'il est appelé en intervention forcée, et en tirer toutes conséquences de droit, - lui donner acte de ce qu'il ne peut

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac824afcd9ba2a7398650

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En conséquence, il ne peut y avoir lieu au paiement des salaires ; - dit que le licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac7b4afcd9ba2a7397ccb

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle considère que l'employeur ne peut pas lui opposer la qualification d'accident de trajet, alors qu'elle était encore dans les locaux du CROUS au moment de l'accident.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69df1d44cdc6046d474766f6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

motivation au regard de la situation personnelle et l'annulation de l'arrêté de placement au centre de rétention pour ce motif - à titre infiniment subsidiaire sur le fond:la rétention de l'intéressé ne peut

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bf75cdc6046d4787803f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[E] aux entiers dépens d'appels, - rappelé que la présente ordonnance peut faire l'objet à la cour dans les quinze jours de sa date.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e31377cdc6046d47a793ce

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Or, aux termes du 2ème alinéa de l'article 16 du code de procédure civile, le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f19fd7cdc6046d47ee55a2

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

l'assignation ni à l'adresse de son siège social au [Adresse 6] à [Localité 1] ni à l'adresse de son gérant ; qu'il appartient à l'intimé de justifier de la régularité de l'assignation ; qu'elle ne peut

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44d8acdc6046d472f5b90

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

& art ne justifie pas répondre aux critères lui permettant de bénéficier du statut des baux commerciaux, - juger au contraire que du fait de son activité principale, la société Cel danse & art ne peut

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CA

Chambre sociale

69d9d718cdc6046d47d8a5c2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution de l'intimé, la cour ne peut faire droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où

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Pôle 4 - Chambre 1

69d9db20cdc6046d47d92690

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

d'achat ou d'apport, construction, aménagement, administration et location de tous biens et droits immobiliers', qu'elle n'est donc pas un vendeur professionnel d'immeuble et que sa mauvaise foi ne peut

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CA

Chambre civile 1-7

69e70598cdc6046d47f9f8de

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

Il dit avoir eu une audience au tribunal administratif mais ne pas pouvoir fournir les documents qu'on lui demande parce qu'il ne peut pas les regrouper en rétention.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192e93cdc6046d4754cbfe

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle fait état de devis déjà signés pour 52 117 euros en mai 2026 alors que son activité est stoppée et qu'elle ne peut communiquer et espère un résultat net autour de 59 000 euros en 2026 et 2027 et une

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a1fbc19cdc6046d47e97c8c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

véhicule incendie a été acquis de façon licite, faute de quoi il n'a jamais été assuré, - il ne s'agit pas d'une clause d'exclusion de garantie, - la clause définit l'objet principal du contrat et ne peut

Source officielle

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