d'Orléans le 8 septembre 2020, et l'en déclarer bien fondée, - en conséquence, infirmer ladite décision et, statuant à nouveau, - dire que l'affection chronique du rachis lombaire / sciatique par hernie

LANGUEDOC MUTUALITÉ, laquelle a absorbé à effet du 19 décembre 2020 l'Union mutualiste LA CLINIQUE MUTUALISTE CATALANE [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Philippe CODERCH-HERRE

été interpellé, le 21 avril 2016 par les services de police à bord d'un camion de marque Iveco, appartenant à la société F dont il est associé, alors qu'il était en possession de 131,5 kilogrammes d'herbe

A a dû se faire opérer pour une hernie discale le 27 août 2021.

EXPRO, JCP de [Localité 7] N° Chambre : 8 N° Section : N° RG : 21/02149 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES

Hervé LOCU, président Mme Sophie MACE, conseillère Mme Laure COMTE, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS ARRÊT :

PARTIES CONVOQUÉES LE : 12 Mars 2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Novembre 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre Hervé

Ne pas l'avoir opéré rapidement après le 20 décembre 2013, alors que le diagnostic de risque de hernie inguinale était semble-t-il, injustifiable.

DBVL-V-B7D-QJVF SARL [I] HOLDING C/ Mme [C] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOMMELAER Me CHAUDET Me BOURGES Me RENAUDIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

RHIN HABITAT prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 5] représentée par Me Raphaël REINS, avocat à la cour.

C'est l'OFII qui se prononce et rend son avis au préfet.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 novembre 2022 est annulé en tant seulement qu'il est contraire à l'article 1er.

Sylvianne en vertu d'un pouvoir en date du 14/12/11 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 DECEMBRE 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre D'HERVE

LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Yves BARBIER de la SCP YVES BARBIER & HERVÉ BARBIER, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Hervé BARBIER, avocat au

Hervé GOUDOT ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller, Monsieur Nicolas GETTLER, Vice-Président Placé, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller, Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé

-V-B7H-CILSA Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juillet 2023-Juge de l'exécution de PARIS- RG n° 23/81108 APPELANTE Madame [S] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Hervé