2] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 34172-2024-002176 du 27/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Montpellier) Monsieur [G] [Y] né le 01 Mars

Ces dispositions n’exigent pas que les terrains retenus pour l’implantation d’une aire de grand passage, dont l’aménagement est moins exigeant que pour une aire d’accueil, présentent, dès leur désignation

juridictionnelle Partielle numéro 2024/004768 du 19/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) Ordonnance de clôture du 14 Janvier 2026 COMPOSITION DE LA COUR

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 29 novembre 2021.

Ainsi pour que la présomption d'imputabilité puisse s'appliquer, la victime doit démontrer, d'une part l'existence d'un événement soudain survenu au temps et au lieu du travail et, d'autre part, l'existence

par Me Angélique COVE, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : Madame [R] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Amandine RAUCH, avocat au barreau de STRASBOURG bénéficie d'une aide

; - le maire ne pouvait légalement opposer l'absence de servitude de passage pour l'accès à la parcelle depuis la parcelle AV 0030 ; - des travaux d'élargissement de la voie et de création d'une aire

des aides médico-psychologiques (pièces n°51 à 53).

Par une décision du 26 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Marseille lui a accordé l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

C'est à celui qui se prétend lié par une relation de salariat de démontrer l'existence d'un lien de subordination.

C'est à celui qui se prétend lié par une relation de salariat de démontrer l'existence d'un lien de subordination.

APPELANTS : Monsieur [F] [J] né le 08 Novembre 1955 à [Localité 5] [Adresse 9] [Localité 2] Représenté par Me Coralie GAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ALES (bénéficie d'une aide

d'accueil de [Localité 9], mais qu'outre les difficultés à mener une vie de famille normale sur une aire de passage, sa sédentarisation est incompatible avec le règlement de cette aire, fermée un mois

Nous étions seuls et sans matériel pour nous aider à déplacer la livraison de la surface de vente jusqu'à la réserve.

considéré que, sauf reclassement à un poste non exposé aux nuisances chimiques, la grossesse de cette salariée était incompatible avec son poste de travail, consistant à polir et nettoyer des optiques à l'aide

Une première analyse superficielle de la situation permet au juge des référés, juge de l'évidence, de s'assurer que la preuve de l'existence de l'obligation alléguée est rapportée.

APPELANTE Madame [U] [X] [V] [D] épouse [Y] née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/003130 du 07/04/2011

C ont bénéficié du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle par des décisions du 8 novembre 2023.

d'Etat ; la subvention constituait une aide d'Etat qui aurait dû être notifiée à la commission européenne, dès lors que l'association Rhéna ne constitue pas un service d'intérêt économique général (SIEG

, mais qu'il conteste l'existence de ces tensions invoquées par l'employeur.