LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 juin 2016 , en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

s'appliquer et être opposable à la donatrice de 1999, sous réserve pour le conjoint survivant gratifié d'avoir respecté le droit de retour de cette donatrice.

s'appliquer et être opposable à la donatrice de 1999, sous réserve pour le conjoint survivant gratifié d'avoir respecté le droit de retour de cette donatrice.

Sur la demande d'attribution préférentielle de Madame [Z] Suivant acte au rapport de Maître [X] en date du 29 novembre 1996 (Cf.

Par assignation du 03 Janvier 2012,[Z] [F] a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil . [L] [M] a formé une demande reconventionnelle sur le même fondement.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2024, M.

*sur le passif Attendu que le jugement déféré sera confirmé conformément à la demande de Monsieur X... en ce qu'il a fait figurer dans ce passif la moitié du capital restant dû pour les prêts conjoints

familiales du tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer a, par ordonnance de référé rendue le 27 juillet 2009, fixé la résidence habituelle de Flavie chez la mère dans le cadre de l'exercice conjoint

Citroën XSARA à Madame Y..., * Maintenu l'autorité parentale conjointe pour Clément, * Fixé la résidence de Clément chez son père

, - rejeté la demande de changement de résidence de l'enfant présentée par M.

Par un jugement n°2204766 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2022, M.

Par un jugement n° 2402316 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédures devant la cour : I. - Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024 sous le n° 24TL01829, le préfet de l'Hérault demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier

Procédures devant la cour : I. - Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024 sous le n° 24TL01829, le préfet de l'Hérault demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la requête de Mme D.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 décembre 2022 et le 25 mai 2023, Mme A, représentée par Me Pieux, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 septembre

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Par une ordonnance no 2409027 du 3 juillet 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

le jugement n° 2006994 du 12 janvier 2022 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme C épouse E devant le tribunal administratif.

NATURE DE L'AFFAIRE : Demande en paiement de rentes APPELANTE ET DEMANDERESSE : Madame Jeanne Y... épouse Z... 8 rue du Rempart 68000 COLMAR Représentant : Me Serge ROSENBLIEH, avocat au barreau de COLMAR