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7 870 résultats pour « exploit introductif d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e76

Appel

8 juin 2000

8 juin 2000

Par jugement rendu le 8 décembre 1999, le tribunal de grande instance de NANTERRE a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés FRANCE CYBERMEDIA et SPPI et tirée de ce que la juridiction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60364a4accc6d2abb06d777b

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Maitres [D] et [T] sont intervenus volontairement à l'instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92cf9c02507c9078dd50

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

SUR CE Sur la nullité de l'acte introductif d'instance Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en

Source officielle
CA

5ème Chambre

686767027c03803a32c27235

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les intimées exposent en substance que : - L'assignation introductive d'instance devant le tribunal ne saurait être déclarée nulle pour vice de forme dans la mesure où les appelantes ne justifient pas

Source officielle
CA

4e Chambre A

6035d556a470093c1eea9f1f

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Il fait valoir que: - le moyen tiré de l'absence de signature du bail a été soulevé 3 ans après l'introduction de l'instance alors qu'elle avait reconnu l'avoir signé auparavant, ce qui constitue l'estoppel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

662b43bdfe25450008314856

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

au seul vu de la minute, - CONDAMNER la Société Urgever à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - LA CONDAMNER aux entiers dépens de première instance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

662b43bdfe25450008314858

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

au seul vu de la minute, - CONDAMNER la Société Amberever à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - LA CONDAMNER aux entiers dépens de première instance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

686f4ca6d3976f57d00d325e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur la demande du syndicat en première instance En première instance le syndicat des copropriétaires sollicitait la condamnation de la SCI Mtouaa à lui payer la somme de 31 056,84 euros arrpetée au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00833_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'adresse du domicile réel correspond à celle indiquée par les parties dans leur mémoire introductif d'instance sauf si, dans une correspondance ultérieure à celui-ci et antérieure à la notification, elles

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0d29c25a97f0381f4c13

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Par jugement du 27 février 2013, le tribunal de grande instance de Dax a : - dit que la rupture d'agent commercial à l'initiative de M.

Source officielle
CA

3ème chambre

662b4405fe25450008314d18

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La demande d'annulation de l'acte introductif d'instance doit donc être rejetée. 2.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6793332432b173f45a7c8d69

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de l'assignation introductive d'instance du 5 octobre 2022 devant le tribunal de commerce de Lyon.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20292_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

A est irrecevable en l'absence de preuve de notification à la commune et au pétitionnaire au regard de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la demande introductive d'instance est irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616250ff929f6bffa995b39f

Appel

21 février 2014

21 février 2014

du dépôt après reconstruction des cuves bombardées en 1944) et 1982 (date de la cessation de l'exploitation du dépôt), soit au démantèlement des installations de stockage en 2004 en raison de résidus

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03599_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Une palissade de 2,5 mètres de haut a été installée côté pair à compter du 17 avril 2018.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67875254fc8e837eda8a6226

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la recevabilité des demandes Au visa des articles 54 et 127 du code de procédure civile, et du décret du 11 décembre 2019, le conseil des prud'hommes a déclaré la demande introductive d'instance

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdaf58c13d7cc894bd40641

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Par acte introductif d'instance du 21 février 2018, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940a7

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

B... sont intervenus volontairement à l'instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdbd83c262e4bb765d92a03

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

' au principal : - déclarer nulle la signification de l'assignation introductive d'instance ayant abouti au jugement rendu le 9 mai1995, - déclarer nul le jugement en date du 9 mai 1995.

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e467a553798000884723a

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

De surcroît, il convient de relever, ainsi que l'a fait le juge de première instance, que dans ses écritures communiquées le 6 novembre 2017 en première instance, Mme [C] a soutenu que la nullité du contrat

Source officielle

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