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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e76
8 juin 2000
Par jugement rendu le 8 décembre 1999, le tribunal de grande instance de NANTERRE a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés FRANCE CYBERMEDIA et SPPI et tirée de ce que la juridiction
Pôle 5 - Chambre 4
60364a4accc6d2abb06d777b
18 novembre 2015
Maitres [D] et [T] sont intervenus volontairement à l'instance.
CHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92cf9c02507c9078dd50
19 janvier 2023
SUR CE Sur la nullité de l'acte introductif d'instance Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en
5ème Chambre
686767027c03803a32c27235
2 juillet 2025
Les intimées exposent en substance que : - L'assignation introductive d'instance devant le tribunal ne saurait être déclarée nulle pour vice de forme dans la mesure où les appelantes ne justifient pas
4e Chambre A
6035d556a470093c1eea9f1f
18 février 2016
Il fait valoir que: - le moyen tiré de l'absence de signature du bail a été soulevé 3 ans après l'introduction de l'instance alors qu'elle avait reconnu l'avoir signé auparavant, ce qui constitue l'estoppel
CHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe25450008314856
25 avril 2024
au seul vu de la minute, - CONDAMNER la Société Urgever à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - LA CONDAMNER aux entiers dépens de première instance
662b43bdfe25450008314858
au seul vu de la minute, - CONDAMNER la Société Amberever à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - LA CONDAMNER aux entiers dépens de première instance
Pôle 4 - Chambre 2
686f4ca6d3976f57d00d325e
9 juillet 2025
Sur la demande du syndicat en première instance En première instance le syndicat des copropriétaires sollicitait la condamnation de la SCI Mtouaa à lui payer la somme de 31 056,84 euros arrpetée au
Juge des référés
ORCA_25NC00833_20250709
L'adresse du domicile réel correspond à celle indiquée par les parties dans leur mémoire introductif d'instance sauf si, dans une correspondance ultérieure à celui-ci et antérieure à la notification, elles
1ère Chambre
615e0d29c25a97f0381f4c13
26 novembre 2014
Par jugement du 27 février 2013, le tribunal de grande instance de Dax a : - dit que la rupture d'agent commercial à l'initiative de M.
3ème chambre
662b4405fe25450008314d18
La demande d'annulation de l'acte introductif d'instance doit donc être rejetée. 2.
3ème chambre A
6793332432b173f45a7c8d69
23 janvier 2025
de l'assignation introductive d'instance du 5 octobre 2022 devant le tribunal de commerce de Lyon.
4ème chambre
DCA_21TL20292_20230713
13 juillet 2023
A est irrecevable en l'absence de preuve de notification à la commune et au pétitionnaire au regard de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la demande introductive d'instance est irrecevable
Pôle 2 - Chambre 2
616250ff929f6bffa995b39f
21 février 2014
du dépôt après reconstruction des cuves bombardées en 1944) et 1982 (date de la cessation de l'exploitation du dépôt), soit au démantèlement des installations de stockage en 2004 en raison de résidus
8ème chambre
DCA_24PA03599_20260113
13 janvier 2026
Une palissade de 2,5 mètres de haut a été installée côté pair à compter du 17 avril 2018.
Chambre 4 A
67875254fc8e837eda8a6226
14 janvier 2025
Sur la recevabilité des demandes Au visa des articles 54 et 127 du code de procédure civile, et du décret du 11 décembre 2019, le conseil des prud'hommes a déclaré la demande introductive d'instance
5fdaf58c13d7cc894bd40641
2 mai 2019
Par acte introductif d'instance du 21 février 2018, M.
6253cda8bd3db21cbdd940a7
29 juin 2018
B... sont intervenus volontairement à l'instance.
Chambre 1-9
5fdbd83c262e4bb765d92a03
24 janvier 2019
' au principal : - déclarer nulle la signification de l'assignation introductive d'instance ayant abouti au jugement rendu le 9 mai1995, - déclarer nul le jugement en date du 9 mai 1995.
5e chambre civile
659e467a553798000884723a
9 janvier 2024
De surcroît, il convient de relever, ainsi que l'a fait le juge de première instance, que dans ses écritures communiquées le 6 novembre 2017 en première instance, Mme [C] a soutenu que la nullité du contrat
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