[E] a proposé à la BPCA la mise en place d'un échéancier de remboursement qui a été refusé sans motif.

A l'audience, Monsieur [W] [U] explique qu'il regrette d'avoir fait des bêtises mais qu'il n'a pas eu la chance de travailler ni d'être en situation régulière.

A sa levée d'écrou le 17 avril 2026 à 7h39,il lui a été notifié à 7h45 son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la même préfecture le 15 avril 2026.

Par le jugement susvisé du 28 mars 2024, le tribunal administratif d’Amiens a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l’arrêté du 14 octobre 2021 et a rejeté le surplus des conclusions

A la suite d'impayés de loyers, la SA. Le Foyer [Etablissement 1] a fait délivrer à M.

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Le 5 mars 2026, le conseiller de la mise en état a clôturé l'instruction et dit n'y avoir lieu d'écarter les conclusions et pièces produites par l'appelant le 2 mars 2026.

[Y] [K] et Mme [Q] [A]. M.

Enfin, l'absence de ces échanges n'a pas été un obstacle à ce que le premier juge apprécie la régularité de l'arrêté de placement qu'il a jugé régulier.

[D] à 19h10, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. M. [D] a interjeté appel de cette ordonnance le 4 mai 2026 à 11h51.

Par jugement du 22 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Fréjus, section commerce, a ainsi statué : - dit que le contrat de prestation de service conclu par Mme [H] [T] avec la société [1] est

[T] en ses observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Monsieur [L] [T] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de Maine-et-[Localité 1] en date du 24

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Une procédure de surendettement a été entreprise par madame [Y], donnant lieu à une contestation de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Var.

La commission estime, en troisième lieu, s'agissant des points 3), 13) et 14), que la demande est trop imprécise pour permettre à la CGSS d'identifier les documents souhaités.

Cet état a été contesté, en premier lieu, par le syndicat des copropriétaires, aux termes d'une requête reçue, le 30 mai 2024, au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris et dénoncée

L'ordonnance qui a dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande sera donc confirmée.

le dispositif de ses conclusions, a sollicité d'abord l'infirmation de l'ordonnance déférée, puis a sollicité le sursis à statuer, de sorte que cette demande n'a pas été formée in limine litis; que la

[Adresse 5] a pris possession des lieux en début d'année 2020.

Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de la société AAD et de tous occupants de son chef des lieux loués, de dire qu'elle est redevable à compter du 14 juin 2014 d'une indemnité d'occupation égale au