JP/SH Numéro 26/ 1460 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 19 Mai 2026 Dossier : N° RG 25/01837 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGM5 Nature affaire : Action

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38C Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 19 MAI 2026 N° RG 25/01902 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDAO AFFAIRE : [I] [G] ...

Prétendant avoir réalisé des prestations pour le compte de la société Bonifacci, la société KPH l'a mise en demeure, par lettres du 14 juin 2016 et du 19 décembre 2018, de lui payer la somme de 15 885,64

Par jugement du 19 mars 2014, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société Vivenci Energies, Me [J] [B] ayant été désignée en qualité

état, assisté de Fatima AKOUDAD, greffière, Vu les débats à l'audience sur incident du 24 mars 2026, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2026 ; EXPOSE DU LITIGE Le 19

code de procédure civile -Juger que s'agissant d'un arrêt rendu par défaut il est soumis aux dispositions de l'article 478 du code de procédure civile -Juger que sa signification a été faite le 19

plus ample, Rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, Rappelé que, conformément à l'article R. 322-19

Par ordonnance du 4 février 2026, la procédure a été clôturée et fixée à plaider au 19 mars 2026.

[M] et le syndicat [1] ont relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 19 avril 2021.

[T] à payer à la société Cofidis la somme de 20 498,34 euros arrêtée au 12 juillet 2024 avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 19 juin 2024, date de la mise en demeure, rejeté la demande de

IN'LI Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 Juin 2025 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] N° RG : 25/00027 Expéditions exécutoires Copies certifiées

Par ordonnance du 19 décembre 2017, le juge commissaire a rappelé que la vente de l'ensemble immobilier se ferait en contrepartie d'une somme de 195 000 euros et a rejeté toute demande de modification

[H] [K] et monsieur [P] [U] se sont plaints du bruit généré par les terrains de padle dont l'activité, a, selon eux, véritablement démarré après la période de confinement liée à la crise de la Covid 19

outre 396,85 euros de congés payés afférents 2 686,77 à titre d'indemnité de licenciement 6 435,38 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 643,55 euros de congés payés afférents 19

impropre à son usage, - prononcé la résolution de la vente du véhicule de marque BMW, modèle X5, immatriculé [Immatriculation 1] acquis le 14 décembre 2018 par les consorts [C], moyennant le prix de 19

au répertoire général : N° RG 22/04479 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRA3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 JUIN 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG 19

Par courrier recommandé posté le 19 janvier 2023, M. [G] [O] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers.

Par arrêt du 19 septembre 2023, la cour a : - dit que Maître [B] a commis une faute lors de l'établissement de l'acte de cession des parts sociales de la SCI [7] au profit de la SARL [8] signé le 20 décembre

des documents suivants relatifs à l’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) exploitée par la société DISTILLERIE CHAUVET à Saint-Mont : 1) les 2 arrêtés de mise en demeure du 19

le recrutement de professeurs des écoles de l'académie de Caen, session 2015, auquel il a participé : 1) le document fixant la composition nominative des jurys n° 1 et 7 officiant respectivement les 19