Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

2012 : 575,75 euros, * pour l'année 2013 : 1 832,58 euros, * pour l'année 2014 : 6 450,72 euros, * pour l'année 2015 : 6 678,56 euros, * pour l'année 2016 : 3 568,85 euros, * pour l'année 2018

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

de l'article L. 4624-4 n'a été émis au cours des cinq dernières années ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, au cours des trois dernières années".

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle ; - de condamner l'intimée aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Aux termes de l’article R. 351-15 du code de l’action sociale et des familles : « Les recours mentionnés à l'article L. 351-3 doivent être exercés dans le délai d'un mois qui court à compter de la date

l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article 8 de la convention

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

de la condamner à verser à Monsieur [K] une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 2 000 €, en sus de celle qui lui a été allouée en

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

286 du code général des impôts impose aux assujettis de délivrer des factures comportant l'ensemble des mentions obligatoires figurant à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[N] à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

L 3253-8 et suivants du Code du travail, Très subsidiairement, - déclarer l'arrêt à intervenir opposable au CGEA de [Localité 3] ès qualités, dans les limites définies aux articles L 3253-8 du Code

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2023, la SA INTER MUTUELLES ENTREPRISES demande à la cour : « Vu l'article 1134 et 1315 du code civil ; Vu l'article L.113-1 du code des assurances

La notion de cadre dirigeant est définie et encadrée par l'article L3111-2 du Code du Travail qui dispose que : 'Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de

L. 314-12 et suivants du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de :  -débouter M.